Un salarié et un employeur ayant signé une convention de rupture ne peuvent valablement conclure une transaction : - d'une part, que si celle-ci intervient postérieurement à l'homologation de la rupture...
N'est pas Cadre Dirigeant qui veut, encore faut-il remplir les conditions requises par la loi et la jurisprudence. Après lecture de ce mémo, vous pourrez déterminer si vous appartenez au...
Dans un arrêt du 1er octobre 2009, la Cour d'appel de Paris (Pôle 6 - Chambre 8 - n° RG : S 07/07926) a considéré que, « la convention collective...
This is serious business. Un salarié employé sous CDD successifs ne peut pas être "licencié" par son employeur du seul fait qu'il a dilligenté une action prud'homale pour faire valoir...
Monsieur X a été engagé le 15 mars 2005 par la société Papier Mettler France en qualité de commercial. Il a conclu le 26 août 2009 une convention de rupture...
Une révolution est peut-être en train de se jouer en matière de négociation des indemnités transactionnelles et/ou de ruptures conventionnelles. Ceci concerne tous les salariés, cadres, cadres dirigeants qui négocient...
L'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle prévue, et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du...
Monsieur X a été engagé le 2 avril 2002 par la société Charles André en qualité de directeur des systèmes d'information. Il a été licencié par lettre du 21 mars...
Les litiges en matière de droit d'auteur des salariés sont assez rares mais sont amenés à se développer. En l'occurrence, Monsieur X., d'abord embauché en qualité d'ouvrier joaillier, a été...
Dans 17 arrêts du 18 décembre 2013 (notamment n°12-27383), au visa des articles L. 1121-1, L. 1245-1, R. 1245-1 du code du travail, et de l'article 6 § 1 de...
