Le 30 avril 2014, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant à permettre le don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade. Cette proposition...
Des reproches par email peuvent s’analyser en un avertissement disciplinaire Madame X, engagée à compter du 8 janvier 2007 par la société BNP Paribas personal finance en qualité d'attachée commerciale,...
Maître Frédéric CHHUM est cité dans le nouvel obs du 29 avril 2014 dans un article d’Amandine Schmitt : Etre magistrat et tweeter : 2 activités qui ne font pas...
Un dirigeant de Chaîne de télévision a déjà été condamné au pénal pour recours abusif au CDD d’usage par la Cour d’Appel de Versailles (CA Versailles 13 sept. 2013, 9ème...
L’emploi de salariés sous CDD ou CDI à temps partiel peut être très risqué pour les employeurs. En effet, la Cour de cassation vient d’admettre la requalification à temps plein...
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. Le 1er février 1984, Monsieur X a été engagé par le Centre hospitalier territorial Gaston...
Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution...
L'activité des avocats agissant en qualité de mandataire d'artistes au regard des usages professionnels des agents d'artistes et d'auteurs posent de nombreuses interrogations sur le plan de la déontologie. Dans...
Les contrats de travail d'une salariée ne contenaient pas de mentions relatives à la durée du travail et à la répartition des heures de travail, la Cour d'Appel, qui a...
Est reproduit l'article de Anne Portmann du 9 avril 2014 publié dans Dalloz Actualité http://www.dalloz-actualite.fr/flash/refere-blogosphere-cnb-n-pas-d-obligation-de-resultat-vis-vis-des-blogueurs#.U0Uz4qLRMfc Tandis que la nouvelle plate-forme hébergeant la blogosphère se met en place, le juge des référés...
