Le forfait jours du manager est privé d’effet, ce dernier obtient 46 000 euros d’heures supplémentaires devant la Cour d’appel de Versailles. Le salarié est débouté de sa demande de...
Dans un jugement du 10 octobre 2023, le Tribunal administratif de Paris confirme le refus de l’autorisation de licenciement d’un manager membre du CSE. 1. La société Y a, le...
Dans un jugement de départage du 5 décembre 2023, le Conseil de prud’hommes de Nanterre requalifie les CDDU en CDI d’un Chef coiffeur de M6. Le juge départiteur dit que...
Dans un arrêt du 11 janvier 2024, la Cour d’appel de Versailles prononce la nullité du licenciement d’une consultante car son licenciement est intervenu le lendemain de la visite de...
Dans un arrêt du 17 janvier 2024 (n°22-17.474), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle, que si une preuve illicite ou déloyale peut être recevable au nom du...
L’article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme prévoit que : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un...
Les juges ont eu, maintes fois, l’occasion de se prononcer sur les conditions du régime protecteur des lanceurs d’alerte (I), mais aussi sur les effets de ce régime protecteur (II)....
Le licenciement disciplinaire du salarié ne peut pas être fondé sur une conversation privée par messagerie personnelle lorsqu’il n’y a aucun manquement du salarié à ses obligations professionnelles. 1) Rappel...
Dans un jugement du 7 novembre 2023 par la juge départiteur du Conseil de prud’hommes de Nantes, un agent des services généraux obtient la requalification de son licenciement pour faute...
Le Cabinet CHHUM AVOCATS est un cabinet d'avocats indépendant basé à Paris, Nantes et Lille. Le Cabinet intervient notamment dans la défense et l'accompagnement des salariés, cadres, cadres dirigeants (rupture...
