Maître Frédéric CHHUM cité dans un article d'Actuel CE du 6/12/2016
Un CE condamné à payer 210 000€ pour licenciement injustifié et harcèlement moral 06/12/2016 A- A+ Fin août,...
Blog juridique de CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, LILLE)
Rupture conventionnelle : à défaut d’entretien, la rupture conventionnelle est nulle (c. cass. 1er décembre 2016)
Si le défaut du ou des entretiens prévus par le premier de ces textes, relatif à la conclusion d’une convention de rupture, entraîne la nullité de la convention, c’est à...
Le CRE RATP débouté de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire d’une décision des prud’hommes le condamnant à 209.390 euros (CA Paris 30.11.2016, 6-1, Ord.)
Par ordonnance du 30 novembre 2016, la Cour d’Appel déboute le CRE RATP de ses demandes, avec des attendus cinglants pour le CRE RATP. La Cour d’appel relève que :...
Crazy Horse Paris : une Show Manager du Crazy Horse obtient aux prud’hommes le paiement d’heures sup’ et une indemnité pour travail dissimulé (CPH Paris Encadr. Dép. 10 nov. 2016)
Maître Frédéric CHHUM est avocat de la salariée, show manager. La juge départiteur a particulièrement motivé sa décision. Elle rappelle qu’aux termes de l’article L. 3243-3 du code du travail,...
Agissements sexistes et harcèlement moral : les changements intervenus avec la loi Travail /El Khomri du 8 août 2016
Les changements prévus par loi Travail /El Khomri du 8 août 2016 sont les suivants : 1) Une protection accrue contre les agissements sexistes 2) Un régime de preuve assoupli pour...
Requalification des 368 CDD d’un Technicien d’Exploitation de RTL en CDI (CPH Paris, Activités Diverses 2 nov. 2016)
Maître Frédéric CHHUM est l’avocat du salarié Technicien d’Exploitation de RTL / EDIRARIO 1) Engagement de Monsieur X par 368 contrats à durée déterminée (CDD) Monsieur X a été engagé...
Les chauffeurs auto-entrepreneurs d’Uber sont des salariés/workers (Tribunal du travail de Londres du 28 octobre 2016)
Les actions des chauffeurs auto-entrepreneurs/self employed contre Uber se multiplient dans le monde entier. En France, l’Urssaf de l’Ile de France a lancé contre Uber des actions devant le Tribunal...
Le licenciement d’un Senior Manager du BIPE, société de conseils, déclaré sans réelle et sérieuse (CPH Boulogne-Billancourt, encadr. 16 juin 2016)
Maître Frédéric CHHUM est l’avocat du salarié, Senior Manager, de la société BIPE, cabinet de conseil. Monsieur X. a été engagé par la SAS BIPE, par contrat à durée indéterminée...
Licenciement de cadres dirigeants salariés des mutuelles : il faut une décision préalable du Conseil d'Administration (c. cass. 28 sept. 2016, n° 15-13499)
Parfois, l’employeur est tenu de respecter des dispositions spécifiques (légales ou conventionnelles) lorsqu’il licencie un salarié. En l’occurrence, il s’agissait du licenciement d’un dirigeant salarié d’une mutuelle sachant que le...
Quelques jurisprudences récentes du Cabinet CHHUM AVOCATS sur la prescription en matière de rappel de salaires devant le conseil de prud’hommes (Loi du 17 juin 2008 et Loi du 14 juin 2013)
Lors d’une saisine du conseil de prud’hommes par un salarié, la question de la prescription est fondamentale car elle permet de savoir jusqu’à quelle date un salarié peut remonter pour...