Decree n°2017-340 March 16, 2017 - Légifrance https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034203291&dateTexte=&categorieLien=id This a revolution. The law of December 9th 2016 sets forth that all the director’s compensation elements must be submitted to...
C’est une révolution. Le décret n°2017-340 précise les conditions d'application du dispositif de vote de l'assemblée générale des actionnaires sur la résolution présentant les principes et les critères de détermination,...
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 28 février 2017, concernait 15 journalistes/ « contributeurs externes » payés en droits d’auteur. La Cour de cassation relève que...
Vous pouvez télécharger ci-dessous le Powerpoint Droit à la déconnexion comment le mettre en œuvre ? par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) Ce Powerpoint a été rédigé par Madame Marilou OLLIVIER, élève...
You can upload the Powerpoint below. Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes) . Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00...
Le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif. Pour lire la suite de...
CHHUM AVOCATS au côté des salariés (cf pdf document below): TRACK RECORD: CHHUM AVOCATS obtained the condemnation of a company after moral harassment of a senior executive / cadre dirigeant...
CHHUM AVOCATS AU COTE DES SALARIES CHHUM AVOCATS (Paris Nantes) référencé dans le guide DECIDEURS 2017 Le guide DECIDEURS 2017 indique (cf pdf ci-dessous) : TRACK RECORD : le cabinet a lancé...
Cet article a été rédigé par Frédéric CHHUM Avocat à la Cour chez CHHUM AVOCATS et par Marilou OLLIVIER Elève Avocate à l’HEDAC. Il a été publié dans le journal...
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