This Template agreement is intended for companies and unions that wish to set up Collective Mutual Agreed Termination (CMAT) [Rupture conventionelle collective] in accordance with Articles L.1237-19 and following of...
L’accord mettant en place les RCC est un accord collectif majoritaire qui doit être signé par des syndicats représentatifs ayant obtenu au moins 50% des suffrages lors des dernières élections...
421000 ruptures conventionnelles ont été homologuées en 2017 (contre 390000 en 2016). Les ruptures conventionnelles collectives sont-elles supplanter les ruptures conventionnelles individuelles ? Le dispositif de Rupture Conventionnelle Collective a été...
421000 ruptures conventionnelles ont été homologuées en 2017 (contre 390000 en 2016). Les ruptures conventionnelles collectives sont-elles supplanter les ruptures conventionnelles individuelles ? Pas sûr. C’est un des premiers accords de...
Click on the link to read the comments of case law. 1) Reminder of variable pay / bonuses and unjustified lay-off of a business engineer . IBM FRANCE business engineer...
Will Collective Mutual Agreed Termination have the same success than the mutual agreed termination (Rupture Conventionnelle individuelle)? Is it a way to legalize the so-called golden handshakes (chèques valises) ?...
L'utilisation par un employeur d'un système de géolocalisation pour contrôler la durée du travail de ses salariés n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un...
In 2017, CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) is ranked Excellent for advising Employees and unions (cf Attachment). Frédéric CHHUM Avocat à la Cour (Paris et Nantes) . Paris : 4 rue...
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) est classé, pour 2017, Forte Notoriété dans le Classement Contentieux à risque et Droit pénal Social. Dans le classement Décideurs 2017, CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) est...
Source : village de la justice En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/articles-juridiques-populaires-droit,20106.html#euW6rGWPEaWydICw.99 Droit à la déconnexion : modèles d’accord collectif et de charte pour les entreprises et syndicats Ces modèles d’accord et...
