1) L’autorisation administrative de non-renouvellement d’un CDD interdit une requalification judiciaire des CDD en CDI (Cass. soc. 9 mai 2018, n°16-20423). Dans cet arrêt du 9 mai 2018, la Cour...
Dans un arrêt du 12 avril 2018, n°16-25503, au visa des articles L. 1132-1, dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 1134-1 du code du travail, la Cour...
Les forfaits annuels en jours sont mis en place par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. A défaut, aucune...
Le présent article précise donc les conditions dans lesquelles peuvent être conclues des ruptures conventionnelles collectives (RCC) dans les entreprises qui emploient moins de 50 salariés. Pour lire la suite...
Source Ministère du travail http://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/15-actions-pour-en-finir-avec-les-inegalites-salariales-et-lutter-contre-les Les actions proposées sont les suivantes : 1. Mobiliser les acteurs du dialogue social 2. Former 3. Informer 4. Accompagner les victimes 5. Sanctionner Pour...
Source Ministère du travail http://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/15-actions-pour-en-finir-avec-les-inegalites-salariales-et-lutter-contre-les Pour lire la brève, cliquez sur le lien ci-dessous. https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/egalit%C3%A9-femmes-hommes-10-actions-pour-en-finir-avec-les-%C3%A9carts-de-salaires-injustifi%C3%A9s-et-faire-progresser-l%E2%80%99%C3%A9galit%C3%A9-professionnelle-entre-les-femmes-et-les-hommes_ Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes) . Paris : 4...
En l’absence de contrat écrit conclu dans l’un des cas énumérés par l’article L. 1242-2 du code du travail où il peut être recouru à un contrat à durée déterminée,...
A lire absolument : cliquez sur le lien. https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/communique-de-presse/2018/05/sexe-situation-familiale-origine-et-religion-des-situations-de Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes) . Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42...
Le Cabinet CHHUM AVOCATS (Paris et Nantes) a obtenu les jurisprudences suivantes aux prud'hommes ou en appel des prud'hommes au 1er trimestre 2018. Pour lire la brève, cliquez sur le...
Le Défenseur des droits vient de publier son rapport annuel 2017. En 2017, il faut noter que le Défenseur des droits a effectué 137 Dépôts d’observations devant les juridictions ;...
