Blog juridique de CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, LILLE)

Discrimination d’un journaliste : les prud’hommes de Paris ordonnent à France Télévisions de lui communiquer l’évolution de carrière de ses 19 collègues (CPH Paris 6/04/2018, BCO, Encadrement Départage)

Publié le 23/08/2018

Le Conseil de prud’hommes « ordonne à la SA France Télévisions de communiquer, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision à l’employeur, et...

Contrats à durée déterminée d’usage : une assistante de prod’ d’Euro Média France obtient la requalification de ses 500 CDDU (sur 17 ans) en CDI + son licenciement est jugé sans cause (CA Paris 27 juin 2018, 6-9)

Publié le 24/07/2018

Sur la demande de rappel d’heures supplémentaires, Madame X étaye suffisamment sa demande de ce chef en produisant aux débats ses tableaux d’heures travaillées sur la période concernée de novembre...

French Labour Law - in case of an internal investigation (enquête interne) following a dismissal, the judge cannot base its decision solely on anonymous testimonies (témoignages anonymes) (C. cass. July 4th 2018, n°17-18241)

Publié le 23/07/2018 - Mis à jour le 23/07/2018

To read all the article, please click on the link below.https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/french-labour-law-dismissal-following-internal-investigation-enqu%C3%AAte-interne-judge-cannot-base-its-decision-solely-anonymous-testimonies-t%C3%A9moignages-anonymes-c.-cass.-4-july-2018-n%C2%B017-18241_Source: Legifrance· c. cass. 4 juillet 2018, n° 17-18.241 (M. X c/ établissement SNCF mobilités)..Convention de...

French labour law: 4 articles on Rupture Conventionnelle Collective (RCC) by CHHUM AVOCATS law office (Paris, Nantes)

Publié le 21/07/2018

Frédéric CHHUM Law Office advises mainly employees (salariés), executive (cadres), senior executives (cadres dirigeants), in a context of litigation with their companies and/or a negotiation of a settlement agreement.CHHUM AVOCATS...

Salariés, cadres, cadres dirigeants - Rupture Conventionnelle Collective (RCC) : lire ou relire les 5 brèves de CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes)

Publié le 21/07/2018

Pour lire ou relire nos brèves, cliquez sur les liens ci-dessous.1) Rupture conventionnelle collective : comment la mettre en place dans les entreprises de moins de 50 salariés par Frédéric CHHUM...

Statut des avocats - Avocate collaboratrice n’ayant pas prêté serment : salariée ou prestataire de services ? (CA Versailles 27 février 2018)

Publié le 20/07/2018 - Mis à jour le 20/07/2018

Dans un arrêt du 19 janvier 2016, la Cour d’appel de Versailles (6ème chambre, RG 14/05107) avait requalifié une collaboration libérale en contrat de travail.En revanche, dans un arrêt du...

Droit pénal : création du délit d’upskirting ou délit de captation d’images impudiques (voté par le Sénat – Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes)

Publié le 09/07/2018

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous. https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/p%C3%A9nal-cr%C3%A9ation-d%C3%A9lit-de-captation-d%E2%80%99images-impudiques-ou-d%C3%A9lit-d%E2%80%99upskirting_ Source : assembleenationale.fr et Senat.fr Amendement 135 du 28 juin 2018 au projet de loi renforçant la...

Cabinet d’avocats : Stop au harcèlement sexuel ou moral et aux discriminations des stagiaires et/ ou des avocates collaboratrices

Publié le 02/07/2018

Pour lire l’intégralité de la brève cliquez sur le lien ci-dessous. En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/harcelement-moral-sexuel-discriminations-des-stagiaires-avocats-collaborateurs,28911.html#z1q6vD3gBD2wPfip.99 Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes) . Paris : 4...

Prise d’acte et procédure de désignation d’un médecin expert en référés : la prise d’acte rend elle la procédure caduque ? (CA Paris 21 juin 2018, Pole 6 chambre 2, M. X C/ Caisse des dépots et consignations)

Publié le 29/06/2018

La Cour d’appel de Paris désigne M. R, en qualité de médecin-expert qui, après avoir pris connaissance du dossier médical de Monsieur X et en particulier des divers avis d’aptitude émis...

Expatriés BNP Paribas dans une succursale à l’étranger : droit l’intéressement et à la participation ! (c. cass. 6 juin 2018, n°17-14372 à 17-14375)

Publié le 23/06/2018

Dans 4 arrêts du 6 juin 2018 publiés au bulletin de la Cour de cassation, cette dernière affirme qu'il résulte de l'article L. 3342-1 du code du travail que tous...