Le jugement est consultable dans son intégralité dans le pdf ci-dessous.. Lire aussi notre autre brève : Trois conseils de prud’hommes prononcent l’annulation du barème des indemnités prud’homales ! Lire la suite >
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La Cour d’appel affirme que « Il résulte des communications sur le RPVA, que l’avocat de l’intimée a annoncé la transmission de ses conclusions au greffe et leur notification au conseil...
Ces deux lois ont un objectif commun, sensibiliser les entreprises et les salariés à la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.La loi n° 2018-703 du 3 août 2018,...
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Par jugement du 14 décembre 2018, le conseil de prud’hommes requalifie les CDD successifs de l’intermittente du spectacle et condamne la société France Télévisions SAS à verser à la salariée...
Dans un arrêt du 29 janvier 2019, n°17-22550, au visa des articles L. 1237-11, L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail, la Cour de cassation affirme « qu’en l’absence...
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