1) Demande de communication forcée devant le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) du Conseil de prud’hommes.1.1) Les pouvoirs du BCO dans le cadre de l’article R.1454-1 du Code du...
From January 1ST, 2019, employers will have to inform, of the text of the Article 222-33 of the French Penal Code (text defining sexual harassment) as well as civil and...
Le 9 novembre 2018, l’Assemblée nationale a adopté, un amendement n°II-1946 visant à modifier l’article 155 B du Code général des impôts afin d’élargir le bénéfice du régime fiscal de faveur...
Le Conseil de prud’hommes affirme que :« L’article L. 1235-3 du code du travail en introduisant un plafonnement limitatif des indemnités prud’homales ne permet pas au juge d’apprécier les situations individuelles des...
Dans un jugement du 13 décembre 2018 (RG 18/00036 en pdf), le Conseil de prud’hommes de Troyes a jugé que le barème plafonnant les indemnités pour licenciement sans cause est...
Suite à l’élection des 4 et 6 décembre 2018, Maître Frédéric CHHUM a été élu membre du Conseil de l’ordre des avocats de Paris pour les années 2019 à 2021.Depuis...
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