Dans l’arrêt du 26 septembre 2018 (n°17-16020), la Cour de cassation estime que le fait d’avoir fait suivre son salarié pendant plusieurs heures par un détective privé constitue un comportement...
Le jugement est consultable dans son intégralité dans le pdf ci-dessous.. Lire aussi notre autre brève : Trois conseils de prud’hommes prononcent l’annulation du barème des indemnités prud’homales ! Lire la suite >
To read all the Article, please click on the link belowhttps://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/french-labour-law-control-unemployed-workers-ch%C3%B4meurs-tougher-sanctions-applies-january-1st-2019._Decree n° 2018-1335 of December 28th, 2018 on the rights and obligations of job-seekers and the transfer...
La Cour d’appel affirme que « Il résulte des communications sur le RPVA, que l’avocat de l’intimée a annoncé la transmission de ses conclusions au greffe et leur notification au conseil...
Ces deux lois ont un objectif commun, sensibiliser les entreprises et les salariés à la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.La loi n° 2018-703 du 3 août 2018,...
Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/60-cdd-de-remplacement-pendant-3-ans-requalification-en-cdi-à-temps-complet-c.-cass.-19.01.2019-n°17-21596_Source legifranceC. cass. 19 janvier 2019, n°17-21596https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038091610&fastReqId=342939393&fastPos=1Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour...
Par jugement du 14 décembre 2018, le conseil de prud’hommes requalifie les CDD successifs de l’intermittente du spectacle et condamne la société France Télévisions SAS à verser à la salariée...
Dans un arrêt du 29 janvier 2019, n°17-22550, au visa des articles L. 1237-11, L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail, la Cour de cassation affirme « qu’en l’absence...
Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.https://www.village-justice.com/articles/salaries-cadres-cadres-dirigeants-rgpd-comment-faire-valoir-votre-droit-acces,30563.html Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)Membre du Conseil de l’ordre des avocats de...
To read all the Article, please click on the link belowhttps://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/french-labor-law-employees-salaries-executives-cadres-senior-executives-cadres-dirigeants-general-data-protection-regulation-gdpr-rgpd-how-assert-your-right-access-your-personal-data-chhum-avocats-paris-nantes_Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)Membre du Conseil de l’ordre des avocats de Paris.Paris...
