Blog juridique de CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, LILLE)

French Employment law - Rupture conventionnelle: compliance of the tax and social system with the allowances paid to employees aged 62 eligible for a retirement pension (c. cass. June 13rd, 2019, n° 19-40011)

Publié le 04/07/2019

In the decision of June 13rd, 2019 (n° 19-40011), the Court of Cassation states that:- the principle of equality does not preclude the legislator from settling different situations differently or...

Rupture Conventionnelle (RC) à partir de 62 ans : conformité du régime social et fiscal applicable aux salariés pouvant bénéficier d’une pension de retraite légalement obligatoire (c. cass. 13 juin 2019, n°19-40011),

Publié le 03/07/2019

Dans l’arrêt du 13 juin 2019 (n°19-40011), La Cour de cassation affirme que :le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes,...

French Employment law: validity of a Mutual agreed termination (rupture conventionnelle) signed with an unfit employee following a work accident (c. cass. May 9, 2019, n°17-28767)

Publié le 20/06/2019

This decision is in line with the French Supreme Court’ case law (Cour de cassation) which aims to "secure" mutual agreed terminations (See our article: Employees, executives, senior managers -...

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) a participé à la Juris Run 2019 au Bois de Boulogne qui s’est déroulée le 16 juin 2019 à 10h.<

Publié le 17/06/2019

Pour voir les résultats de la Course, cliquez sur le lien ci-dessous.https://www.liverace.run/live/jurisrun/La Course a réuni 850 coureurs (avocats, huissiers, juristes).Le parcours était au choix un parcours...

Loi Pacte et seuils d’effectifs dans les entr

Publié le 14/06/2019

Le législateur justifie le regroupement des seuils par un objectif de simplification et d’appropriation des mécanismes par les entreprises.A cet égard, Christophe Willmann, Professeur à l’Université Paris-Ouest Nanterre La Défense,...

Rupture conventionnelle et salarié protégé : en cas d’annulation de l’autorisation administrative, la RC d’un salarié protégé est nulle (15 mai 2019, n°17-28547)

Publié le 10/06/2019

En l’espèce, un directeur de projet, élu membre de la délégation unique du personnel, puis désigné membre du CHSCT, a signé une rupture conventionnelle de son contrat de travail.Cette rupture...

Egalité femmes/hommes et index : quelles sont les précisions apportées par le décret n°2019-382 du 29 avril 2019 ? Par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Publié le 07/06/2019

Intégration de l’index dans le dialogue social des entreprises (art R.2242-2 et R. 2312-7 du code du travail.1) Impact sur la base de données économiques et sociales (BDES).Les écarts de...

France Télévisions (intermittents) : requalification des CDDU (22 ans) d’un réalisateur de Bandes Annonces en CDI à temps complet et droit à reconstitution de carrière (CA Paris 27 février 2019, 6-9)

Publié le 03/06/2019

Maître Frédéric CHHUM est l'avocat des ayants droit de l'intermittent du spectacle, réalisateur de BA.Source : CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) in Village de la Justicehttps://www.village-justice.com/articles/intermittents-spectacle-requalification-des-ans-cddu-realisateur-bandes,31643.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS***Dans un...

Cour d’appel : irrecevabilité d'une déclaration d’appel effectuée par lettre recommandée ! (Cour de cassation 15 mai 2019, n° 17-31800)

Publié le 29/05/2019

Dans son arrêt du 15 mai 2019, la Cour de cassation affirme « qu'après avoir rappelé les termes de l'article 930-1 du code de procédure civile, puis retenu à bon droit...

Journalistes et carte de presse : ce n’est pas une condition nécessaire pour être journaliste

Publié le 28/05/2019

Aux termes d’un arrêt rendu par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 1er avril 1992 « sont journalistes au sens de ce dernier texte ceux qui apportent une...