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In Décideurs 2019, CHHUM AVOCATS LAW OFFICE is ranked:- Excellent for the council of employees and union organizations;- Strong reputation for risk litigation and labor criminal law;- Famous practice for...
Dans le classement Décideurs 2019, CHHUM AVOCATS est classé :Excellent pour le conseil des salariés et organisations syndicales ;Forte Notoriété pour les contentieux à risques et droit pénal du travail ;Pratique réputée pour...
Sources : Cass. Soc., 3 juillet 2019 n°17-14232 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2019_9139/juillet_9408/1085_03_43137.htmlCass. Soc., 3 juillet 2019 n°18-14414https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2019_9139/juillet_9408/1084_03_43131.htmlCass. soc., 6 février 2013, n°11-27.000https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027052408Article...
CHHUM AVOCATS défend notamment des salariés, cadres, intermittents du spectacle, journalistes, cadres dirigeants.Nous plaidons également dans toute la France (Conseil de prud’hommes, Cour d’appel, Tribunal correctionnel, TGI).1) ParisCHHUM AVOCATS plaide...
Le Conseil des prud’hommes de Bastia (départage) s’estime incompétent pour statuer sur la demande de désignation, par un agent de l’OEC, d’un médecin inspecteur du travail en application de l’article...
The agreement must then provide for "payment by the employer to the employee of a lump sum compensation", the amount of which is determined by article D.1235-21 of the Labor...
Au visa des articles R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution et 1351 du code civil en sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, la Cour de...
Dans son article du 20 septembre 2019, le JDD indique :"Une véritable bombe atomique pour les plateformes" puisque "la Cour de cassation tranche dans cet arrêt la question de l'existence...
Sources :• Cass.soc, June 19, 2019, n ° 18-22897• Cass.soc, February 14, 2018, No. 17-10035• Article L. 1237-13...
