Si le salarié en télétravail est victime de l’un ou plusieurs des agissements constitutifs de harcèlement moral, il peut saisir le Conseil de prud’hommes et invoquer une situation de harcèlement...
Could your company require you to do a COVID-19 test ?2. Hypothesis 2: The screening test carried out on certain employees of the companyIn normal times, the employer can -...
1. Hypothèse 1 : Une campagne de dépistage organisée par l’entreprise. Le protocole national de déconfinement publié par le gouvernement est ferme : « les campagnes de dépistage organisées par les entreprises pour...
Maître Frédéric CHHUM est cité dans un l’article de la Lettre A du 14 mai 2020 - Barreau de Paris : la baisse forcée des rétrocessions d’avocats sous haute vigilance...
The purpose of paying a lump sum indemnity (parachute doré / golden parachute) of three years of annual net salary in the event of the employee's departure on the initiative...
1) Salariés éligibles au changement de régime d’indemnisation.Confirmant les annonces du ministère du travail, l’article 20 de la loi n°2020-473 précise que sont placés en position d’activité partielle les salariés...
The COVID-19 pandemic posed many problems in labor law.The lawyers (avocats) and jurists of CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) have written 15 articles summarizing the issues raised by the COVID...
2) Conventional rupture signed before February 25th, 2020 inclusive and approval request filed before February 22nd, 2020 inclusiveIf the contractual termination was signed before February 25th, 2020 inclusive and the...
Les avocats et juristes du cabinet CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) ont rédigé 15 articles résumant les problématiques posées par la pandémie COVID 19. Tous les aspects du droit du...
La prise en charge au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ouvre droit à une indemnisation majorée s’agissant notamment du montant des indemnités journalières de sécurité sociale...
