Par la Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, le Parlement, sur proposition du Ministère du travail, avait introduit l’Index de l’égalité, constitué de cinq indicateurs que les entreprises doivent mesurer...
Au visa des articles L. 2411-1, 16° et L. 2411-21 du code du travail (imminence de la désignation d’un conseiller du salarié), la Cour de cassation affirme que « pour l’application...
1) Le dépistage collectif en entreprise du Covid 19.Alors qu'une circulaire interministérielle (n°Cabinet/2020/229) du 14 décembre 2020 relative au déploiement des tests antigéniques au sein des...
La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 6 janvier 2021, relève que dès lors que Mme X était employée dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée,...
Dans sa décision, le Tribunal administratif de Paris affirme que « L’ordre des avocats de Paris est un organisme de droit privé chargé de la mission d’un service public. Figurent parmi...
L’article L.3121-63 du Code du travail dispose que : « les forfaits annuels en heures ou en jours sur l’année sont mis en place par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou,...
M.X. demande au Conseil le paiement de sa prime variable pour 2017 et 2018.Le Conseil a constaté que la lecture de ses fiches de paie de novembre et décembre 2016...
Monsieur Y a été engagé le 1er novembre 2009, avec reprise d’ancienneté au 19 janvier 2000, par la société Ramp Terminal One, en qualité d’assistant avion 1.Estimant faire l’objet d’actes de...
Le Conseil de Prud’hommes de Paris, section Encadrement, statuant en formation de départage :. dit que la relation professionnelle liant la société Télérama et Madame X depuis le 1er novembre 2009 s’analyse...
5) Sur les indemnités de rupture.5.1) Sur les conséquences financières de la requalification en CDI.Sur l’indemnité de requalification des CDDU en CDI.Le Conseil de Prud’hommes de Bobigny rappelle qu’ « en...
