Les parties n’ont pas interjeté appel du jugement de départage. L’assistante de Direction de Rituals Cosmetics a pris acte de la rupture pour non-paiement d’heures supplémentaires, non-respect de la durée...
Dans un jugement du 29 mai 2024 (RG 23/00381), le conseil de prud’hommes de Paris requalifie un contrat d’auto entrepreneur de Sales Director / vendeuse de CAHU en contrat de...
Dans un jugement inédit (RG 24/80803) du 29 août 2024, le JEX (Juge de l’exécution) du Tribunal judiciaire de Paris a considéré qu’en exécution d’un jugement qui a prononcé la...
Un salarié qui tient envers deux de ses collègues féminines, de manière répétée, des propos à connotation sexuelle, insultants et dégradants, ce qui est de nature à caractériser, quelle qu'ait...
Dans un arrêt du 7 février 2024 (n° 22-20.258) publié au bulletin, la Cour de cassation affirme que, lorsqu’une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d’une entreprise de travail temporaire...
Cet arrêt doit être approuvé. En l’espèce, la salariée avait été employée en qualité d’infirmière : en CDD du 18 au 31 mai 2017, ensuite du 1ᵉʳ juin au 30 juin...
Dans un arrêt inédit du 12 juin 2024 (23-10.959), la chambre sociale de la Cour de cassation refuse d’appliquer la présomption de salariat de l’article L7121-3 à un conseil sur...
L'action en responsabilité contre l'État peut être exercée pendant quatre ans après le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a été rendue la décision de justice...
Dans cet arrêt de la Cour d’appel de Paris du 22 mai 2024, la Cour confirme le jugement en ce qu’il a déclaré l’employeur irrecevable à produire des enregistrements illicites...
Qu'ils agissent à titre individuel ou en collectif, les Français font vaciller le système judiciaire, avec leurs demandes d’indemnisation. L'État vient de créer une cellule dédiée pour traiter ces dossiers...
