Dans un arrêt inédit du 12 juin 2024 (23-10.959), la chambre sociale de la Cour de cassation refuse d’appliquer la présomption de salariat de l’article L7121-3 à un conseil sur...
L'action en responsabilité contre l'État peut être exercée pendant quatre ans après le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a été rendue la décision de justice...
Dans cet arrêt de la Cour d’appel de Paris du 22 mai 2024, la Cour confirme le jugement en ce qu’il a déclaré l’employeur irrecevable à produire des enregistrements illicites...
Qu'ils agissent à titre individuel ou en collectif, les Français font vaciller le système judiciaire, avec leurs demandes d’indemnisation. L'État vient de créer une cellule dédiée pour traiter ces dossiers...
Dans un jugement du 3 octobre 2023 (RG 23/05907), le Conseil de prud’hommes de Paris a requalifié une succession de 16 ans CDD en CDI à temps complet et a...
La salariée qui travaillait pour GSF Grande ARCHE au sien du Casino Groupe Lucien Barrière d’Enghien les bains demande le paiement d’heures supplémentaires, non payée. Or, les éléments de preuve...
This decision is important because it is the first time that the Court of Cassation has ruled on this point. In practice, many conciliation reports already provided for the...
Dans un arrêt du 16 mai 2024 (RG 22/03145), la Cour d’appel de Versailles infirme le jugement du conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt et requalifie les CDDU en CDI...
Cette décision est importante car c’est la première fois que la Cour de cassation se prononce sur ce point. En pratique, de nombreux procès-verbaux de conciliation prévoyaient d’ores et déjà...
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