Par arrêt du 23 juin 2021 (n°19-13856), la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’opposabilité des preuves issues d’un dispositif permanent de vidéosurveillance installé à l’intention...
Un avocat du cabinet CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) peut vous recevoir rapidement, sur rendez-vous, pendant juillet 2021 et août 2021, pour un conseil ou un contentieux.Le Cabinet Frédéric CHHUM...
La Cour de cassation s’est prononcée sur le principe de laïcité lorsqu’il s’applique au prononcé d’un serment conditionnant l’admission définitive d’un salarié dans le cadre des fonctions pour lesquelles il...
2.2) Sur la requalification en temps plein.En l’absence de contrat de travail écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines...
2) Exercice concret du droit d’agir en justice du salarié.Afin de pouvoir agir en justice contre l’employeur, le salarié doit saisir le conseil de prud’hommes, dont les modalités différent selon...
b) Cotisations sociales (art. L242-1, II, 7° du Code de la sécurité sociale).Les indemnités versées au salarié dans le cadre d’un licenciement (hors PSE) sont exonérées de cotisations sociales dans...
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Qu’elle s’appelle « bonus », « prime variable », « prime de résultats », et quelle que soit sa source (contrat, accord collectif, etc.), elle fait toujours l’objet de nombreuses questions quant à son calcul, son...
Saisie par un salarié dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale a considéré que l’indemnité transactionnelle versée par l’employeur était exonérée d’impôt sans limitation de montant dès lors qu’elle avait...
"Avocats missionnés": sisters, brothers, get involved in the Paris Bar Association!To read the full article click on the pdf below or on the link belowhttps://fr.zone-secure.net/109394/1346030/#page=19Since 2018,...
