Par un arrêt du 1er septembre 2021, la Cour d’appel de Paris prononce la réintégration d’un receveur machiniste suite à la nullité de son licenciement pour motif discriminatoire.Par un arrêt...
Depuis le lundi 30 août 2021, la présentation d’un passe sanitaire devient obligatoire pour certains salariés, conformément à la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de...
By an opinion delivered on July 8th, 2021, the Court of Cassation ruled on the date of application of article L. 1231-5 of the French labor code which provides for...
In three decisions issued on July 13, 2021, the Conseil d’Etat ruled on the tax regime for gains obtained under a management package.The Conseil d’Etat has ruled that the gains...
1) Affaires terminées au fond.Désormais, il convient de s’interroger sur l’efficacité et la crédibilité de la justice rendue par le Conseil de prud’hommes de Paris, en fonction du critère des...
Les sportifs de haut niveau chargés de présenter directement au public un produit à l’occasion d’exhibitions sportives sont-ils liés par un contrat de travail à la société qui les sollicite ?...
Par un arrêt du 23 juin 2021 (n°19-13856), la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’opposabilité des preuves issues d’un dispositif permanent de vidéosurveillance installé à...
1) Conditionnalité des aidesDepuis le 1er janvier 2021, l’attribution et le versement de toutes les aides du CNC sont subordonnés au respect, par les bénéficiaires, des obligations de prévention du...
Le Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt, constatant que le contrat de travail conclu entre les parties le 16 avril 2018, dont la période renouvelée une fois devait échoir le...
Par jugement du 28 avril 2021 (RG 19/01003), le Conseil de prud’hommes de Nantes déclare son licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle est repositionnée en Rédactrice en Chef (coefficient...
