La Circulaire du 28 février 2022 présentant les dispositions de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire renforçant la protection des droits...
Le 31 mars 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation siégeant en formation plénière, a tenu une audience portant sur le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et...
Nous traiterons successivement :
du déroulement, en pratique, d’une perquisition en cabinet ou au domicile d’un avocat (1) ;
du principe de la protection du secret professionnel de la défense et du...
1) No later than March 1st, 2022: Publication of progress objectives and corrective measures
1.1) Publication of progress objectives if the grade is less than 85 points
The progress objectives...
En l’espèce, un salarié licencié pour faute grave conteste les motifs de la rupture de son contrat de travail, jugée sans cause réelle et sérieuse par les juges du fond....
En raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté d’expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu...
Attention aux faux cadres dirigeants !
C’est l’enseignement de cet arrêt de la cour de cassation du 1er décembre 2021.
La Cour d’appel de Paris :
. Annule la clause du...
Par jugement en date du 15 avril 2021, le Conseil de prud’hommes de Villeneuve-Saint-Georges, sous la présence du Juge départiteur :
. CONDAMNE la société FRENCH BEE prise en...
Une clause du contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération du salarié dès lors qu’elle est fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l’employeur,...
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