Blog juridique de CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, LILLE)

Bâtonnat de Paris 2026 (élections des 10 et 12 décembre 2024) – Notre site de campagne est en ligne

Publié le 03/10/2024 - Mis à jour le 03/10/2024

Notre site de campagne est en ligne http://www.chhum-maran-batonnat2026.paris/ Mes Chères Consœurs, Mes Chers Confrères, Changeons l’ordre des avocats de Paris ! Il y a une fracture ordinale entre les...

French labour law - Moral harassment - proof of moral harassment of an employee by clandestine recording: it is possible! (cass. soc. July 10th 2024, n° 23-14.900)

Publié le 27/09/2024 - Mis à jour le 27/09/2024

In a civil trial, the illegality or disloyalty in obtaining or producing a means of evidence does not necessarily lead to its exclusion from the proceedings. The judge must, when...

Harcèlement moral - preuve du harcèlement moral d’un salarié par un enregistrement clandestin : c’est possible ! (cass. soc. 10 juill. 2024, n° 23-14.900)

Publié le 27/09/2024 - Mis à jour le 27/09/2024

Dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela...

Bâtonnat de Paris 2026-2027 : les propositions de Frédéric Chhum et Christine Maran (élections des 10 et 12 décembre 2024)

Publié le 25/09/2024

Notre interview par Le monde du droit dans le cadre de l’élection au Bâtonnat de Paris des 10 et 12 décembre 2024 Quels sont les principaux axes de votre programme...

Mi-temps thérapeutique : neutralisation de la période de mi-temps thérapeutique pour le calcul de l’indemnité de licenciement et de préavis ainsi que l'indemnité pour licenciement sans cause (c. cass. 12 juin 2024, n° 2-13.975)

Publié le 23/09/2024 - Mis à jour le 23/09/2024

Lorsque le salarié en raison de son état de santé travaille selon un temps partiel thérapeutique lorsqu’il est licencié, le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul...

Frédéric CHHUM cité dans la Gazelle du Palais du 16 septembre 2024

Publié le 22/09/2024 - Mis à jour le 22/09/2024

Bâtonnat de Paris 2026-2027 : la campagne est lancée. La Gazelle du Palais a publié, le 16 septembre 2024, un court article sur les candidats déclarés à ce jour.

[Tribune ] Pourquoi les avocats du Barreau de Paris n'aiment pas leur ordre ? Frédéric CHHUM candidat au Bâtonnat 2026 (élections des 10 et 12 décembre 2024)

Publié le 17/09/2024 - Mis à jour le 17/09/2024

Les avocats du Barreau de Paris tournent le dos à leur ordre. A cet égard, depuis 20 ans, lors des élections de leurs représentants (Bâtonnier/e, Membre du Conseil de l'ordre)...

Licenciement économique – Licenciement sans cause d’un chef de chantier de Cobalt pour absence de reclassement + non-paiement d’heures sup’ (forfait privé d’effet) et licenciement sans cause (CPH Paris dep, 22 juill. 2024)

Publié le 16/09/2024 - Mis à jour le 16/09/2024

Le chef de chantier obtient 40 000 euros au total. Il obtient un rappel de salaires de 6 700 euros du fait de l’application des minima conventionnels pour les forfaits...

Intermittent du spectacle (Audiovisuel) – requalification des 16 ans de CDDU en CDI et licenciement sans cause d’un truquiste de Red Bee Media France (CPH Boulogne Billancourt depart 28/06/24)

Publié le 11/09/2024 - Mis à jour le 11/09/2024

Dans un jugement de départage du 28 juin 2024, le Conseil de prud’hommes requalifie les 16 ans de CDDU d’un truquiste, intermittent du spectacle de RED BEE MEDIA FRANCE en...

French Employment law - Non-payment of overtime and non-compliance with the safety obligation = Prise d’acte qualified as dismissal without cause of an executive assistant of Rituals Cosmetics France (CPH Paris 4/06/2024, def)

Publié le 08/09/2024 - Mis à jour le 08/09/2024

The parties did not appeal the tie-breaking judgment. The executive assistant of Rituals Cosmetics acknowledged the termination for non-payment of overtime, non-compliance with daily and weekly working hours, non-compliance with...