Dans un arrêt du 22 janvier 2025 (23-20.466) publié au bulletin, la Cour de cassation traite de l’application des garanties d’évolution salariale pour les salariés investis de mandats représentatifs, dans...
Aux termes de l’article 2048 du Code civil, les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s’entend que...
Le Cabinet CHHUM AVOCATS défend et accompagne des salariés, cadres, cadres dirigeants dans le cadre de litige avec leur employeur. Le cabinet intervient dans les contentieux complexes en droit du...
Le Conseil de Prud’hommes de Paris compte près de 800 conseillers prud’hommes. En 2024, il a enregistré 11 175 saisines au fond. 1) Saisines au fond. Après une diminution du nombre...
Given the freedom of speech of victims of discrimination or harassment, companies increasingly find themselves receiving reports instead of the courts. Required to ensure the safety of its employees, companies...
Dans une décision-cadre du 5 février 2025, la Défenseure des droits, Claire Hédon, formule 49 recommandations pour harmoniser ces opérations. Face aux disparités de pratiques et à l’absence de cadre...
Dans un arrêt du 4 décembre 2024 (n°23-15.337) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation souligne l’importance des diligences de l’employeur dans la gestion des cas...
L’arrêt de la Cour de cassation du 11 décembre 2024 (Cass. soc., 11 décembre 2024, n° 23-18.987) marque un point important dans la délimitation des compétences entre les juridictions administrative...
In a historic decision of January 21st, 2025 (22-87.145) published in the bulletin, rendered on the occasion of the emblematic France Télécom case (now Orange), the Criminal Division of the...
In a decision of October 23rd, 2024 (23-19.629) published in the Bulletin, the Court of Cassation firmly reiterates the importance of a clear and detailed redeployment offer in the event...
