La société s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 6 septembre 2022. 1) Faits et procédure. Mme Y a été engagée par la SA Indep’AM,...
Enquêtes internes, ruptures conventionnelles, licenciements, harcèlements, loi marché du travail : la jurisprudence 2022 à connaitre pour vos contentieux. Le 15 décembre 2022, Maître Frédéric CHHUM et Maître Marilou OLLIVIER (CHHUM...
La loi (article 4) portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi prévoit une exclusion du régime d’assurance chômage pour les salariés qui...
1. La question du chômage et de la retraite ! Une autre question fondamentale dans le cadre d’une rupture conventionnelle tient aux règles d’indemnisation au titre de l’assurance chômage et à...
In a decision of July 6th, 2022 n ° 21-13631, the social chamber of the Court of Cassation recalls the conditions to be respected to carry out an internal investigation:...
Le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision au plus tard le 18 décembre 2022. Les auteurs du recours considèrent que l’article L. 1237-1-1 contrevient à l’alinéa 11 du préambule de...
CHHUM AVOCATS Paris Le Cabinet Frédéric CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) recherche pour son cabinet parisien (34 rue Petrelle 75009 Paris) un/e stagiaire en droit du travail avec convention de...
La présente circulaire en PJ est accompagnée de quatre fiches et deux annexes. Fiche 1 : Le traitement des réclamations o Annexe 1-1 : Réponse du procureur général à l'auteur...
Le Conseil de prud’hommes de Paris (départage) considère notamment qu’en matière de harcèlement moral l’enquête CHSCT de l’entreprise ne peut se substituer à l’appréciation du conseil de prud’hommes. Dans ce...
Par un arrêt du 25 octobre 2022 (n° 22-83.757), la Chambre criminelle vient de transmettre une importante QPC sur cette question. Encore une QPC transmise au conseil constitutionnel sur la question...
