Dans un arrêt du 15 février 2023 (n°21-20.572), la chambre sociale de la Cour de cassation juge que l’acceptation par un salarié protégé d’une modification du contrat de travail ou...
Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur ne peut prononcer un licenciement pour un motif autre que l'inaptitude. Lorsque le salarié est déclaré inapte par...
En mars 2023, notre cabinet d'avocats (Paris, Nantes, Lille) fête les 7 ans du cabinet à Nantes (dirigé par Me Camille COLOMBO) et les 3 ans du cabinet à Lille...
Au premier semestre 2022, 70% des licenciements pour faute grave ou lourde dans le secteur privé seraient motivés par un abandon de poste (Etude Dares février 2023). 1) Le licenciement...
Dans trois arrêts de la Cour de cassation du 8 février 2023 publiés au bulletin, la haute Cour précise les effets de la requalification des CDDU en CDI pour les...
Les cabinets d’avocats doivent donc être très vigilants notamment pour les communications entre leurs secrétariats et les clients ou leurs proches. L’article 100-5 du code de procédure pénale (dans sa...
Dans un arrêt du 1er février 2023 (n°21-24.271), la chambre sociale de la Cour de cassation vient rappeler les exigences probatoires pesant sur l’employeur en matière de licenciement d’un lanceur...
Dans sa décision n°2022-1031 du 19 janvier 2023, le Conseil constitutionnel refuse de donner au secret professionnel de l’avocat valeur constitutionnelle. Cette décision est décevante mais attendue. Analyse 1.1) Sur...
Dans un arrêt du 13 octobre 2022 (n° 21-14.031), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que « pour bénéficier d’une déduction sur les indemnités forfaitaires de grand déplacement...
Dans un jugement du conseil de prud’hommes de Paris (départage) du 13 décembre 2022, ce dernier requalifie les 34 ans de CDDU d’un réalisateur, intermittent du spectacle en CDI à...
