Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 21 mars 2023 (n° 459626), a jugé qu’un accord portant rupture conventionnelle collective ne peut être validé par l’autorité administrative lorsqu’il est conclu dans...
En ma qualité de membre du conseil de l’ordre (MCO) puis d’ancien membre du conseil de l’ordre (AMCO), j’ai eu le privilège d’être un des 14 délégués du bâtonnier de...
Par un arrêt du 1er mars 2023, la Cour de cassation a prononcé l'annulation d'une rupture conventionnelle conclue par une salariée en raison du harcèlement moral dont celle-ci était victime. (Cass....
Dans un jugement du conseil de prud’hommes de Paris du 7 février 2023, le juge départiteur juge le licenciement pour inaptitude d’un chef monteur de France Télévisions sans cause réelle...
La Cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 16 mars 2023, rejette l’application du barème Macron en invoquant un motif nouveau : depuis la mise en place du barème, le...
La stagiaire d'une start up considérait qu’elle n’était pas stagiaire mais salariée. Par jugement du conseil de prud’hommes de Paris du 23 janvier 2023 (départage), la convention de stage est...
Les parties n’ont pas interjeté appel du jugement du conseil de prud’hommes de Paris. 1) Faits et procédure Madame X a été engagée, en contrat à durée indéterminée, à...
Dans un arrêt du 8 mars 2023 (n° 21-12.492), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’une salariée estimant être victime d’une inégalité de traitement peut solliciter, sur...
Dans un arrêt inédit du 15 février 2023 (n°21-15.033), la Cour de cassation rappelle l’office du juge en cas de référé 145 suite à une discrimination alléguée par un journaliste...
Dans un arrêt du 18 janvier 2023 (n°21-10.233), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que le juge prud’homal pouvait retenir la qualification de harcèlement moral, alors...
