Dans un arrêt du 11 mai 2023 (n° 21-18.117), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que lorsque le contrat de travail a été rompu par l’exercice...
[Bâtonnat de Paris 2024, ça va chauffer !] Pour ce troisième battle, nous retrouvons Frédéric Chhum, candidat au bâtonnat 2024, et Benjamine Fiedler, La règle du jeu est...
1. Respect de la liberté de la preuve en matière prud’homale : les résultats d’une enquête interne admis comme mode de preuve devant les juridictions. Cass. Soc., 29 juin 2022,...
Arnaud Dumourier du Monde du droit a reçu Frédéric Chhum, candidat aux fonctions de bâtonnier de Paris et Christine Maran, candidate aux fonctions de vice-bâtonnière de Paris Pour le...
Ainsi, lorsqu’un employeur constate qu’un salarié a abandonné son poste, et qu’il souhaite se prévaloir de la présomption de démission, il doit mettre en demeure son salarié, par lettre recommandée...
1) Modification de l’article L1232-4 du Code du travail (licenciement) ou de l’article L1237-12 (rupture conventionnelle). 1.1) Procédure de licenciement. Il suffirait pour cela d’une simple modification de l’article L1232-4...
To use the expression of the chairman Jean Lemaire, the law firm is a “sacred asylum” “in which no bailiff could act for the purposes of service” (in V. Nioré,...
Par un arrêt du 19 avril 2023 , la Cour de cassation abandonne sa jurisprudence antérieure selon laquelle la protection contre le licenciement dont bénéficie le salarié qui dénonce des...
Une perquisition chez un avocat est toujours un acte intrusif et très souvent un traumatisme pour ce dernier. L’avocat perquisitionné est aussi souvent un avocat humilié qui peut craquer ou...
1) Les précisions apportées par le décret d’application du 17 avril 2023. Le décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 est relatif à la mise en œuvre de la présomption de...
