Dans un arrêt du 17 janvier 2024 (n°22-17.474), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle, que si une preuve illicite ou déloyale peut être recevable au nom du...
L’article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme prévoit que : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un...
Les juges ont eu, maintes fois, l’occasion de se prononcer sur les conditions du régime protecteur des lanceurs d’alerte (I), mais aussi sur les effets de ce régime protecteur (II)....
Le licenciement disciplinaire du salarié ne peut pas être fondé sur une conversation privée par messagerie personnelle lorsqu’il n’y a aucun manquement du salarié à ses obligations professionnelles. 1) Rappel...
Dans un jugement du 7 novembre 2023 par la juge départiteur du Conseil de prud’hommes de Nantes, un agent des services généraux obtient la requalification de son licenciement pour faute...
Le Cabinet CHHUM AVOCATS est un cabinet d'avocats indépendant basé à Paris, Nantes et Lille. Le Cabinet intervient notamment dans la défense et l'accompagnement des salariés, cadres, cadres dirigeants (rupture...
Dans un arrêt très motivé de la Cour d’appel de Versailles de renvoi du 7 décembre 2023, un journaliste de France Médias Monde obtient, en appel des référés, les bulletins...
In law, no employer can terminate the employment contract of an employee when she is medically certified as pregnant, during the entire periods of suspension of the employment contract to...
En l’absence de renonciation par l’employeur à une clause de non-concurrence, le paiement de la contrepartie est dû. Il en va de même lorsque la renonciation intervient au delà des...
Dans un entretien au Parisien du 2 décembre 2023, le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, a indiqué vouloir réduire le délai de contestation d’un licenciement d’un an à deux...
