In law, no employer can terminate the employment contract of an employee when she is medically certified as pregnant, during the entire periods of suspension of the employment contract to...
En l’absence de renonciation par l’employeur à une clause de non-concurrence, le paiement de la contrepartie est dû. Il en va de même lorsque la renonciation intervient au delà des...
Dans un entretien au Parisien du 2 décembre 2023, le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, a indiqué vouloir réduire le délai de contestation d’un licenciement d’un an à deux...
Dans un jugement du 10 octobre 2023, le Conseil de prud’hommes de Paris (encadrement) a requalifié un contrat de prestation de services d’une directrice en contrat de travail salarié. La...
Ce jugement est définitif car les parties n’ont pas interjeté appel. Dans ce jugement de départage du 19 janvier 2022, le juge départiteur du conseil de prud’hommes de Bobigny a...
Dans un jugement du 25 août 2023, du Conseil de prud’hommes de Paris le Conseil de prud’hommes de Paris (section encadrement) considère que le licenciement pour inaptitude du journaliste Grand...
Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son...
Dans un arrêt du 27 octobre 2023 (Pole 6 Chambre 13), la Cour d’appel de Paris reconnaît l’accident du travail d’un opérateur de contrôle de la RATP. *** Il sera...
Le 16 novembre 2023, l’EFB organisait les 1ères rencontres des maîtres de stage des élèves avocats du barreau de Paris. J’ai trouvé sur le présentoir de l'EFB le magazine Baromaître...
Par un arrêt rendu le 18 octobre 2023 n° 22-18.678 publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur la preuve du lien de causalité...
