Dans un arrêt du 19 mars 2025 (n° 23-19.154), la Chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la recevabilité de témoignages anonymisés dans le cadre d’un contentieux prud’homal....
The Court of Cassation's decision of February 26th, 2025, 23-15.072) provides essential clarification regarding the impact of a dismissal without real and serious cause on the acquisition of bonus shares....
In its judgment of March 5th, 2025 (No. 23-23.340), the Social Chamber of the Court of Cassation partially overturned the decision rendered by the Versailles Court of Appeal regarding the...
L’arrêt de la Cour de cassation du 26 février 2025 (n° 23-15.072) apporte une clarification essentielle concernant l’impact d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse sur l’acquisition d’actions gratuites. En effet,...
Dans son arrêt du 5 mars 2025 (n° 23-23.340), la chambre sociale de la Cour de cassation a procédé à une cassation partielle de la décision rendue par la Cour d’appel...
Le CDDU est un CDD dérogatoire. Il n’est pas soumis au délai de carence entre 2 contrats, l’indemnité de précarité n’est pas due sauf dispositions plus favorable. Enfin, le CDDU...
Terminal termination agreements (ruptures conventionnelle) were created 17 years ago by the law of June 25, 2008, modernizing the labor market. Approximately 42,000 termination agreements are signed each month. Terminal...
1) Quel montant supra légal négocier sans se faire avoir ? Le plus important à négocier est le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. 1.1) A minima, vous devez percevoir...
Un directeur de production annonce son retour au sein de la société Walter Films après un arrêt de travail de 28 mois. La société de production Walter Films le convoque...
Après une expérience dans un cabinet en droit du travail, Apolline TOCQUET a rejoint le cabinet CHHUM AVOCATS le 2 janvier 2025. Elle est avocate depuis janvier 2022. Apolline est...
