Vidéosurveillance : inopposabilité des enregistrements issus d’une vidéosurveillance constante d’un seul salarié (c. cass. 23 juin 2021, n° 19-13856)

Par arrêt du 23 juin 2021 (n°19-13856), la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’opposabilité des preuves issues d’un dispositif permanent de vidéosurveillance installé à l’intention d’un unique salarié travaillant seul.

Au visa de l’article L1121-1 du Code du travail qui admet les atteintes au droit au respect de la vie privée du salarié dès lorsqu’elles sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché, la Cour de cassation a jugé irrecevables les enregistrements issus d’une surveillance constante d’un salarié seul, quand bien même celui-ci en aurait été préalablement informé.

1) Faits.

Un salarié ayant été recruté le 1er septembre 1997 en qualité de cuisinier dans une pizzeria a été licencié pour faute grave le 17 octobre 2013.

En effet, l’employeur pour justifier le licenciement, reprochait au salarié des faits qu’il prouvait au moyen d’images obtenues par un dispositif constant de vidéo-surveillance.

Dès lors le salarié a saisi la juridiction prud’homale afin que son licenciement soit prononcé sans cause réelle et sérieuse.

Par un arrêt du 17 janvier 2019, la Cour d’appel ayant recueilli les demandes du salarié, l’employeur s’est donc pourvu en cassation sur le fondement de l’article L1121-1 du Code du travail qui dispose que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché », ainsi que sur le fondement des articles 1,6 et 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 19

https://www.village-justice.com/articles/videosurveillance-inopposabilite-des-enregistrements-issus-une,39687.html
Frédéric CHHUM, Avocat à la Cour et Membre du Conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
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