Vidéosurveillance des salariés illicite = licenciement pour vol sans cause réelle et sérieuse (c. cass. 20/09/2018,n° 16-26482)

Peu importe que le salarié ait reconnu les faits de vols devant la police, dès lors que l’exploitation des images de vidéosurveillance étaient illicites, le licenciement est considéré sans cause réelle et sérieuse.

En effet, dans son arrêt du 20 septembre 2018, n°16-26.482, la Cour de cassation affirme qu’ « ayant constaté que l'employeur avait déposé plainte pour des faits de vols en se fondant sur les images de la vidéosurveillance et que l'audition de la salariée par les services de gendarmerie était consécutive à cette exploitation des images de vidéosurveillance, illicite en raison de l'absence d'information de la salariée de l'existence du système de surveillance, la cour d'appel, qui a fait ressortir le lien existant entre ces deux éléments de preuve, a légalement justifié sa décision ».

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c. cass. 20/09/2018, n° 16-26482
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000037450926

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)
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