Une QPC sur le contrat à durée déterminée d’usage (CDDU)

Le CDD d’usage présente trois particularités par rapport au CDD de « droit commun » :

1) Il n’est soumis à aucune durée maximale ;

2) Il n’y a aucun délai de carence à respecter entre deux CDD d’usage. Il est donc tout à fait possible de conclure plusieurs CDD d’usage successifs ;

3) Aucune indemnité de fin de contrat n’est due au terme du CDD d’usage (sauf si une convention collective le prévoit ».

Dans un arrêt du 9 avril 2014 (n°14-40009), la Cour de cassation vient d’accepter la QPC portant sur les spécificités du CDD d’usage.

La Cour de cassation a relevé que :

« Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige, lequel porte sur un contrat de travail à durée déterminée d'usage ;

Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question, qui ne porte pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Que la question posée présente un caractère sérieux en ce que les dispositions contestées prévoient une différence de traitement entre les salariés ayant conclu un contrat de travail à durée déterminée, selon que celui-ci est ou non un contrat à durée déterminée d'usage. »

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028844751&fastReqId=1327604884&fastPos=9

Le Conseil constitutionnel devra répondre à cette question, dans un délai de 3 mois.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour 4, rue Bayard 75008 Paris

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