Une journaliste TV obtient la résiliation judiciaire de son contrat de travail suite à harcèlement moral (CA Versailles 6 sept. 2016)

Mme X était embauchée par la société M6, à compter du 1er juillet 2008, en qualité de journaliste rédacteur reporter 3, au sein de la rédaction du magazine «'Zone Interdite'» avec reprise d’ancienneté au 8 octobre 2007.

Le 31 mai 2012 la société M6 annonçait la fermeture de la rédaction de l'émission «'Zone Interdite'», le nouveau directeur de l'information ayant décidé que ce programme serait désormais produit en externe.

Le 13 juillet 2012 elle proposait à Mme X le transfert de son contrat de travail à la société C PRODUCTION à compter du 1er septembre 2012, en vue de faire des reportages dans l'émission 100 % MAG puis «'66 minutes'», ce que la salariée refusait.

Le 3 septembre 2012 elle saisissait le Conseil de Prud'hommes de Nanterre aux fins de résiliation de son contrat de travail et de paiement de diverses sommes.

Le 12 novembre 2012, la société M6 proposait à Mme X une affectation à la rédaction du magazine TURBO, sans changement d'employeur.

La salariée refusait cette affectation, qui ne lui était pas imposée.

Le 28 novembre 2012 Mme X se trouvait en arrêt-maladie, puis était hospitalisée pour «burn-out» du 6 au 24 décembre 2012.

Dans le cadre d'une visite médicale de reprise le 4 novembre 2013, le médecin du travail la déclarait en une fois définitivement inapte à tout poste.

Le 22 juillet 2014 la CPAM reconnaissait le caractère professionnel de sa maladie.

Le 24 janvier 2014, la société M6 convoquait Mme X à un entretien préalable qui se déroulait le 12 février, puis la licenciait pour inaptitude.

Par jugement du 30 juin 2015, dont Mme X a interjeté appel, le Conseil l'a déboutée de toutes ses demandes, prenant acte que la société reconnaissait devoir la somme de 1340,15 € au titre de la prime d'intéressement.

La Cour d’APPEL condamne la société M6 à payer à Mme X les sommes suivantes :

- 25 000 € à titre de dommages et intérêts pour le manquement à l'obligation de sécurité et de santé au travail en lien avec le harcèlement moral,

- 65 000 € à titre d' indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- 5000 € au titre de l’article 700 du CPC.

La Cour d’appel a très longuement motivé son arrêt (cf motivation reprise ci-dessous).

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Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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