Transaction, licenciement pour faute grave et URSSAF : conditions d’exonération de l’indemnité transactionnelle (c. cass 15/03/2018)
Dans un arrêt du 15 mars 2018, la Cour de cassation affirme « qu’il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa, dans sa rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, à moins que l’employeur rapporte la preuve qu’elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l’indemnisation d’un préjudice ».
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Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)
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