Avocats (Décret du 30 juin 2022) : nouvelle peine complémentaire d’interdiction temporaire de conclure un nouveau contrat de collaboration ou un nouveau contrat de stage avec un élève-avocat (art. 184 III 2° du décret du 27 novembre 1991.)
-Une nouvelle peine complémentaire : interdiction temporaire, et ce quel que soit le mode d’exercice, de conclure un nouveau contrat de collaboration ou un nouveau contrat de stage avec un élève-avocat (art. 184 III 2° du décret du 27 novembre 1991.)
Le décret du 30 juin 2022 crée une nouvelle peine complémentaire, à savoir l’interdiction temporaire, et ce quel que soit le mode d’exercice, de conclure un nouveau contrat de collaboration ou un nouveau contrat de stage avec un élève-avocat, et d’encadrer un nouveau collaborateur ou un nouvel élève-avocat, pour une durée maximale de trois ans, ou en cas de récidive une durée maximale de cinq ans (art 184 III 2° modifié du décret du 27 novembre 1991).
Cette peine complémentaire été réclamée et votée par l’AG du CNB le 4 février 2022. (Voir réforme de la discipline : pas de collaborateurs pour les avocats harceleurs gazette du palais 8 février 2022)
Lors de sa séance du 1er février 2022, le conseil de l’ordre des avocats de Paris avait voté contre cette proposition.
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Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
e-mail: chhum@chhum-avocats.com
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