Dans un entretien au Parisien du 2 décembre 2023, le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, a indiqué vouloir réduire le délai de contestation d’un licenciement d’un an à deux mois.

Le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, a indiqué samedi 2 décembre, lors d’une interview au Parisien : «Il faut des mesures drastiques de simplification pour les entreprises. […] Les TPE comme les PME, ETI ou grands groupes n'en peuvent plus de la paperasse et de la lourdeur des procédures. […] Aujourd'hui, lorsque vous licenciez une personne, un recours contre l'entreprise reste possible pendant 12 mois. Il est important que les salariés puissent être protégés, mais ce délai est trop long». 

Il a également ajouté que «Dans tous les autres pays développés, c'est deux mois. Cela me semble un bon délai».

Cette réforme pourrait être proposée lors du projet de loi Pacte II qui vise à donner plus de liberté aux entreprises, que le ministre présentera début 2024. 

Le délai a d’ores et déjà été réduit :

• Avec la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 qui a substitué à la prescription quinquennale de droit commun l'article L. 1471-1 du code du travail, prévoyant une prescription de deux ans pour toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail ;

• Avec les Ordonnances Macron (ordonnance n°2017-1387 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail du 22 septembre 2017), passant de deux ans à 12 mois (article L. 1471-1 al.2 du Code du travail).

Un délai de deux mois apparait comme excessivement court et pourrait constituer une violation du droit d’agir en justice, droit fondamental protégé notamment par l’article 6§1 de la CEDH.

Les délais légaux de péremption ou de prescription, qui figurent parmi les restrictions légitimes au droit à un tribunal, ont plusieurs finalités importantes, notamment garantir la sécurité juridique en fixant un terme aux actions (CEDH, 11 mars 2014, Howald Moor et a. c/ Suisse, n°52067/10 §72).

Toutefois, le droit d’accès à un tribunal se trouve atteint lorsque sa règlementation cesse de servir les buts de la sécurité juridique et de la bonne administration de la justice et constitue une sorte de barrière qui empêche le justiciable de voir son litige tranché au fond par la juridiction compétente (CEDH, 16 novembre 2006, Tsalkitis c/ Grèce, n°11801/04 § 44).

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.village-justice.com/articles/licenciement-projet-reduction-delai-contestation-mois-way,48103.html

Sources

Bruno Le Maire : « Il faut des mesures drastiques de simplification pour les entreprises » https://www.leparisien.fr/politique/bruno-le-maire-il-faut-des-mesures-drastiques-de-simplification-pour-les-entreprises-02-12-2023-FNTAG5XNLNFVFNCRWIXIIU4M6U.php

Article L1471-1 du code du travail https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036762126

c. cass. 20 avril 2022, n° 19-17.614 https://www.courdecassation.fr/decision/625fa3438361df277dc5971e

Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

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