Harcèlement sexuel : licenciement pour inaptitude nul dès lors que la responsable des achats, a subi un harcèlement sexuel (CPH Nantes 20 janvier 2022, non définitif)

Dans un jugement du 20 janvier 2022 (n°20/00304), le Conseil de prud’hommes de Nantes juge nul le licenciement pour inaptitude d’une salariée, responsable des achats, ayant subi un harcèlement sexuel en affirmant que « les gestes déplacés et l’insistance de Monsieur W, alors que Madame O a refusé d’avoir des relations sexuelles avec lui, à plusieurs reprises, sont constitutifs d’agissements répétés et non consentis qui ont conduit à un mal être croissant et à une souffrance de Madame O ».

La salariée, responsable des achats, a interjeté appel du jugement du conseil de prud’hommes de Nantes.

La salarié, responsable des achats, a interjeté appel du jugement.

Le 20 janvier 2022, le Conseil de prud’hommes de Nantes, par jugement contradictoire :

• Dit que le licenciement pour inaptitude médicale de Madame O est nul et de nul effet en raison du harcèlement sexuel subi et d’une gestion insuffisante de la situation par l’employeur ;
• En conséquence, condamne la SA ENGIE ENERGIE SERVICES à verser à Madame O les sommes suivantes :
  • 12.816,96 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;
  • 1.281,69 euros bruts au titre des congés payés afférents ;
  • 30.000 euros nets à titre d’indemnité pour licenciement nul ;
  • 1.700 euros bruts à titre de rappel de prime variable pour l’année 2019 ;
  • 170 euros bruts au titre des congés payés ;
  • 1.500 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Lesdites sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter de la date de la saisine du Conseil, soit le 30 avril 2020, pour les sommes à caractère salarial et de la notification du présent jugement pour celles à caractère indemnitaire, les intérêts produisant eux-mêmes des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil ;

• Ordonne la remise à Madame O d’un bulletin de salaire récapitulatif des sommes dues et d’une attestation Pôle emploi rectifiée, tous documents conformes au présent jugement, et ce sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard à compter du 15^ème jour et jusqu’au 45^ème jour suivant la notification du présent jugement ;
• Dit que le Conseil de prud’hommes se réserve expressément le pouvoir de liquider cette astreinte provisoire, charge à la partie intéressée d’en formuler la demande au greffe ;
• Limite l’exécution provisoire du présent jugement à l’exécution provisoire de droit définie à l’article R. 1454-8 du Code du travail et, à cet effet, fixe à 4.272,32 euros le salaire mensuel moyen de référence ;
• Déboute Madame O de ses autres demandes ;
• Déboute la SA ENGIE ENERGIE SERVICES de sa demande reconventionnelle au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
• Condamne la SA ENGIE ENERGIE SERVICES aux dépens éventuels.

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Harcèlement sexuel : licenciement pour inaptitude nul lorsque la salariée, responsable des achats, a subi un harcèlement sexuel (CPH Nantes 20 janvier 2022) - Légavox (legavox.fr)

Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

Annaelle ZERBIB Juriste M2 DPRT Paris Saclay

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

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