Congés payés inclus dans la rémunération variable : la clause doit être transparente et compréhensible (C. cass. 13oct. 2021)
-Dans un arrêt du 13 octobre 2021 (n°19-19.407), la Cour de cassation réaffirme qu’il est possible d’inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire d’un salarié lorsque des conditions particulières le justifient, à condition que la clause contractuelle le prévoyant soit transparente et compréhensible (https://www.courdecassation.fr/decision/616676d0a1c75d6f42603ee7).
La clause qui mentionne une rémunération « congés payés inclus » sans indiquer la répartition entre la rémunération et les congés payés ne remplit pas cette condition.
Dans un arrêt du 13 octobre 2021 (n°19-19.407), au visa des articles L. 3141-22 et L. 3141-26 du Code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprétés à la lumière de l’article 7 de la directive 2003/88/CE, la Cour de cassation rejette le pourvoi, déboutant ainsi l’employeur de sa demande.
Elle affirme « que s’il est possible d’inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d’une clause contractuelle transparente et compréhensible, ce qui suppose que soit clairement distinguée la part de rémunération qui correspond au travail, de celle qui correspond aux congés, et que soit précisée l’imputation de ces sommes sur un congé déterminé, devant être effectivement pris.
Ayant constaté que la clause du contrat de travail se bornait à mentionner que la rémunération variable s’entendait congés payés inclus, sans préciser la répartition entre la rémunération et les congés payés, la Cour d’appel en a exactement déduit que cette clause n’était nu transparente, ni compréhensible, et ne pouvait donc être opposée au salarié ».
Cet arrêt un arrêt de confirmation de jurisprudence.
S’il est possible d’inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d’une clause contractuelle transparente et compréhensible, ce qui suppose que soit clairement distinguée la part de rémunération qui correspond au travail, de celle qui correspond aux congés, et que soit précisée l’imputation de ces sommes sur un congé déterminé, devant être effectivement pris (Cf lettre de la chambre sociale de la Cour de cassation de septembre/octobre 2021) (https://www.courdecassation.fr/publications/lettre-de-la-chambre-sociale/ndeg11-septembreoctobre-2021/remuneration-et-frais-professionnels#conditions-de-validit-dune-clause-dinclusion-des-congs-pays-limite-la-part-variable-de-la-rmunration-du-salari-45078).
Cette solution avait notamment été rendue dans deux arrêts le 14 novembre 2013 (n°12-14.070) (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028205365/) et le 22 mai 2019 (n°17-31.517) (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038567405).
A lire ou relire, notre article : Indemnité de congés payés inclus dans la rémunération forfaitaire : à quelles conditions ? (https://www.village-justice.com/articles/indemnite-conges-payes-inclus-dans-remuneration-forfaitaire-quelles-conditions,31840.html).
La Cour de cassation vérifie ainsi que de telles modalités n’aboutissent pas à un résultat moins favorable que la stricte application des dispositions légales et notamment que le salarié ne perçoive pas une indemnité de congés payés qui serait inférieure à celle qu’il aurait dû percevoir à ce titre (Cass. soc., 2 avr. 1997, n°95-42.320 (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007035977).
La nouveauté réside ici dans le fait que cette règle est appliquée, et donc applicable, à la part variable de la rémunération.
En effet, l’employeur soutenait que, s’agissant d’une rémunération variable, la nécessité d’une distinction entre la part de rémunération correspondant au travail et celle correspondant aux congés n’était pas applicable.
La chambre sociale affirme cependant que les conditions qui avaient été posées pour la validité d’une clause d’inclusion des congés payés sont les mêmes pour la part variable de la rémunération du salarié.
Elle estime que le fait que la répartition entre la rémunération et les congés payés ne soit pas prévue dans la clause implique qu’elle n’était ni transparente, ni compréhensible.
Sources :
Cass. soc., 13 oct. 2021, n°19-19.407
https://www.courdecassation.fr/decision/616676d0a1c75d6f42603ee7
Cass. soc., 14 nov. 2013, n°12-14.070
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028205365/
Cass. soc., 22 mai 2019, n°17-31.517
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038567405
Cass. soc., 2 avr. 1997, n°95-42.320
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007035977
Frédéric CHHUM
Avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris
. Paris : 34, rue Petrelle 75009 Paris - Ligne directe : +(33) 01.42.56.03.00 – Mobile : +(33) 06.19.92.45.47
. Nantes : 41, quai de la Fosse 44000 Nantes – Ligne directe : +(33) 02.28.44.26.44
. Lille (nouvelle adresse) : 45, Rue Saint Etienne 59000 Lille – Ligne directe +(33) 03.20.57.53.24
Commentaires
Rédigez votre commentaire :
Les réactions des internautes
<% comment.content %>
<% subcomment.content %>