Violation temporaire d’une clause de non-concurrence = pas de bénéfice de la contrepartie financière (c. cass. 24 /01/2024, n° 22-20.926)
-Dans un arrêt rendu le 24 janvier 2024 (pourvoi n° 22-20.926), la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur les effets de la violation temporaire d’une clause de non-concurrence.
Au visa des articles L1121-1 du Code du travail et 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, la Cour de cassation décide que, la violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause même après la cessation de sa violation.
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La question qui est posée à la Cour de cassation est alors la suivante : le caractère temporaire de la violation de la clause de non-concurrence permet-il au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause ?
La Cour de cassation répond par la négative, au visa de l’article L1121-1 du Code du travail selon lequel :
« nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché »
et de l’article 1147 du Code civil qui dispose que :
« le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part ».
En effet, la Cour de cassation décide que la violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause même après la cessation de sa violation.
Ainsi, l’arrêt de la cour d’appel de Douai rendu le 24 juin 2022 est cassé et annulé en ce qu’il condamne l’employeur à payer au salarié un solde d’indemnité de non-concurrence, en ce qu’il déboute l’employeur de sa demande reconventionnelle en restitution des sommes déjà versées en contrepartie de la clause de non-concurrence et en ce qu’il ordonne la compensation entre les créances réciproques des parties.
L’affaire est renvoyée devant la Cour d’appel de Douai autrement composée.
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Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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