Témoignages anonymisés : recevabilité, devant le conseil de prud’hommes, s’ils sont corroborés par d’autres éléments (c. cass. 19 avril 2023) - Prud’hommes

Il résulte de l’article 6, § 1 et § 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantissant le droit à un procès équitable, que si le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes, il peut néanmoins prendre en considération des témoignages anonymisés, c’est-à-dire rendus anonymes a posteriori afin de protéger leurs auteurs mais dont l’identité est néanmoins connue par l’employeur, lorsque ceux-ci sont corroborés par d’autres éléments permettant d’en analyser la crédibilité et la pertinence.

C’est à la première fois, à notre connaissance, que la Cour de cassation statue sur la recevabilité des témoignages anonymisés.

Dans un arrêt du 4 juillet 2018 (n° 17-18.241), la Cour de cassation avait affirmé que « le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes ».

La Cour de cassation rend sa décision au visa de l’article 6-1 et 3 de la CEDH qui garantissent le droit à un procès équitable.

Si le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes, il peut néanmoins prendre en considération des témoignages anonymisés, c’est-à-dire rendus anonymes a posteriori afin de protéger leurs auteurs mais dont l’identité est néanmoins connue par l’employeur, lorsque ceux-ci sont corroborés par d’autres éléments permettant d’en analyser la crédibilité et la pertinence.

En tout état de cause, l’utilisation de témoignages anonymes ou anonymisés, pour justifier une mesure disciplinaire ou un licenciement, doivent être utilisés avec parcimonie, par les employeurs.

C’est ce qui ressort de l’arrêt du 19 avril 2023 de la Cour de cassation.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.village-justice.com/articles/temoignages-anonymises-recevabilite-devant-conseil-prud-hommes-ils-sont,46666.html

Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

e-mail: chhum@chhum-avocats.com

www.chhum-avocats.fr

https://www.instagram.com/fredericchhum/?hl=fr

.Paris: 34 rue Petrelle 75009 Paris tel: 0142560300

.Nantes: 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes tel: 0228442644

.Lille: : 45, Rue Saint Etienne 59000 Lille – Ligne directe +(33) 03.20.57.53.24