Salariés seniors (cadres dirigeants, cadres) - rupture conventionnelle, licenciement, chômage : points de vigilance par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
-1. La question du chômage et de la retraite !
Une autre question fondamentale dans le cadre d’une rupture conventionnelle tient aux règles d’indemnisation au titre de l’assurance chômage et à son maintien jusqu’au départ en retraite.
1.1 Rupture conventionnelle et différé d’indemnisation (dit « carence chômage »)
La conclusion d’une rupture conventionnelle, individuelle ou collective peut générer un différé spécifique d’indemnisation (communément appelé « carence chômage ») lorsque l’indemnité versée dans ce cadre excède le montant de l’indemnité légale de licenciement ?
Pour calculer la durée de ce différé, Pôle Emploi applique la formule suivante :
Nombre de jours de différé = montant des indemnités supralégales ÷ 92,6
Ce différé est toutefois plafonné à 150 jours calendaires soit 5 mois (75 jours seulement en cas de licenciement économique).
Il s’ajoute au délai d’attente général de 7 jours ainsi qu’au différé « congés payés » et diffère d’autant l’indemnisation du chômeur.
Il faut donc tenir compte de cette période pendant laquelle le salarié se trouvera privé de tout revenu dans le cadre de la conclusion d’une rupture conventionnelle.
Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.
Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
Marilou OLLIVIER avocate
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
e-mail: chhum@chhum-avocats.com
https://www.instagram.com/fredericchhum/?hl=fr
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.Nantes: 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes tel: 0228442644
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