Salariés protégés : pas de modification des conditions de travail ou du contrat sans acceptation d’un salarié protégé (c. cass. 15 février 2023, n° 21-20.572)

Dans un arrêt du 15 février 2023 (n°21-20.572), la chambre sociale de la Cour de cassation juge que l’acceptation par un salarié protégé d’une modification du contrat de travail ou d’un changement des conditions de travail ne peut résulter ni de l’absence de protestation de celui-ci, ni de la poursuite par l’intéressé de son travail.

Deux points majeurs sont abordés dans l’arrêt.

a) L’office du juge à propos du harcèlement moral.

La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle l’office du juge concernant la caractérisation du harcèlement moral.

Ainsi, l’appréciation du préjudice subi par la victime ne doit intervenir que dans un second temps. Le juge doit d’abord se prononcer sur l’existence d’un harcèlement moral. Pour cela, il convient de suivre les dispositions de l’article L1154-1 du Code du travail : le juge doit préalablement rechercher si les faits présentés par le salarié ne laissent pas présumer l’existence d’un harcèlement moral et si, dans l’affirmative, l’employeur prouve que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

b) La modification contrat de travail et le changement des conditions de travail des salariés protégés.

Pour rappel, aucun changement des conditions de travail ni aucune modification d’un élément essentiel du contrat de travail ne peut être imposé à un salarié protégé.

Cela permet de s’assurer que la modification envisagée n’est pas en lien avec son mandat.

Lorsque le salarié protégé refuse la modification proposée, l’employeur peut soit maintenir le salarié dans les conditions des travail actuelles, soit demander à l’inspecteur du travail l’autorisation de procéder à son licenciement.

Au contraire, lorsque le salarié protégé accepte la modification proposée, cette modification s’applique sans besoin de saisir l’inspecteur du travail.

La chambre sociale de la Cour de cassation, dans cet arrêt du 15 février 2023, précise que l’acceptation du salarié ne peut être constituée ni par l’absence de contestation du salarié protégé, ni par la poursuite par l’intéressé de son travail.

La Cour de cassation renforce donc le statut protecteur des salariés protégés.

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Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

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