Salariés cadres - Forfait jours privé d’effet : un manager d’une société expert SAP obtient, en appel, 46 000 euros d’heures supplémentaires (CA Versailles 25 mai 2022)

Le forfait jours du manager est privé d’effet, ce dernier obtient 46 000 euros d’heures supplémentaires devant la Cour d’appel de Versailles.

Le salarié est débouté de sa demande de prise d’acte de rupture.

1)      Faits et procédure

Par jugement du 6 septembre 2019, le conseil de prud’hommes de Nanterre (section

encadrement) a :

- dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. Marc X s'analyse en une démission et en produit les effets,

- débouté M. X de toutes ses demandes,

- débouté la société Codilog Elliance de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive,

- débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. X aux dépens.

Par déclaration adressée au greffe le 14 octobre 2019, M. X a interjeté appel de ce jugement.

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Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

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