Salariés, cadres, cadres dirigeants - Rupture conventionnelle : pas de délai requis entre l’entretien et la signature de la convention de rupture (c. cass. 13 mars 2024, n° 22-10.551)

Par un arrêt du 13 mars 2024 (n°22-10.551) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’existence ou non, d’un délai entre l’entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et la signature de la convention de rupture.
Au visa de l’article 1237-12 du contrat de travail, la Cour de cassation affirme que celui-ci n’instaure pas de délai entre, d’une part l’entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat, d’autre part la signature de la convention de rupture prévue à l’article L1237-11 du Code du travail.

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La signature d’une convention de rupture de contrat de travail peut-elle intervenir le même jour que l’entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de cette même rupture ?

La Cour de cassation répond par la positive sur le fondement de l’article L1237-12 du Code du travail.

Pour justifier sa décision, la Cour de cassation s’appuie sur une interprétation stricte et littérale de l’article L1237-12 du Code du travail, afin d’affirmer que cette disposition n’instaure pas de délai entre, d’une part l’entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat, d’autre part la signature de la convention de rupture prévue à l’article L1237-11 du Code du travail.

De plus, la Cour de cassation retient que l’entretien avait eu lieu, en l’espèce, avant la signature de la convention de rupture.

C’est-à-dire que si aucun délai entre l’entretien et la signature de la convention de rupture n’est prévu par le Code du travail, il reste néanmoins que l’entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat doit se tenir avant la signature de la convention de rupture, afin d’écarter tout vice du consentement.

En ces termes, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la salariée.

C’est une confirmation de jurisprudence [1].

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous

https://www.village-justice.com/articles/rupture-conventionnelle-pas-delai-requis-entre-entretien-signature-convention,49386.html

Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

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