Salariés, cadres, cadres dirigeants - Enquête interne et harcèlement moral : quid du principe du contradictoire ? (c. cass. 29 juin 2022, n° 20-22.220)
-La chambre sociale rappelle que l’enquête interne est un mode de preuve tout à fait loyale.
L’enquête interne permettant de vérifier la véracité des agissements, le principe du contradictoire ne soumet pas l’employeur à l’obligation d’informer le salarié, de l’entendre ou lui donner accès au dossier et aux pièces.
Elle affirme que le respect des droits de la défense et du principe de la contradiction n’impose pas que, dans le cadre d’une enquête interne destinée à vérifier la véracité des agissements dénoncés par d’autres salariés, le salarié ait accès au dossier et aux pièces recueillies ou qu’il soit confronté aux collègues qui le mettent en cause ni qu’il soit entendu, dès lors que la décision que l’employeur peut être amenée à prendre ultérieurement ou les éléments dont il dispose pour la fonder peuvent, le cas échéant, être ultérieurement discutés devant les juridictions de jugement.
La Cour de cassation encadre cette règle, les principes des droits de la défense et du contradictoire ne s’imposent pas à l’employeur pendant l’enquête interne lorsque
« la décision que l’employeur peut être amené à prendre ultérieurement ou les éléments dont il dispose pour la fonder peuvent, le cas échéant, être ultérieurement discutés devant les juridictions de jugement ».
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Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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