Salariés, cadres, cadres dirigeants en arrêt maladie : modèle de lettre à adresser à votre employeur pour obtenir un rappel de vos congés payés

Si vous êtes ou avez été en arrêt maladie, vous pouvez demander à votre employeur de comptabiliser cette période comme ouvrant droit à des congés payés.

Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous.

***

Nom Prénom]
[Adresse]

[Nom de l’entreprise]
A l’attention de Monsieur/Madame X
[Adresse]

A [Ville], le [date],

Par lettre recommandée avec accusé de réception n° : __________________

Objet : Acquisition de congés payés durant mon arrêt maladie

Madame/Monsieur,

Par la présente, je sollicite le bénéfice de mes droits à congés payés.

A titre préalable, il convient de rappeler que j’ai été engagé(e), sous CDI/CDD, en qualité de [poste occupé] depuis le [date d’embauche].

J’ai été en arrêt de travail entre le [date] et le [date], ainsi que du [date] au [date].

Vous avez considéré que je n’avais pas acquis de congés payés durant cette/ces période(s).

Or, la règlementation française que vous appliquez est contraire au droit européen.

En effet, la Cour de Justice de l’Union européenne considère, sur le fondement de l’article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 7 de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, que le droit à congé payé constitue un principe essentiel du droit de l’Union, attaché à la qualité de travailleur.

Une disposition nationale ne pouvant être interprétée conformément au droit européen doit être écartée.

Or, la règlementation française relative à l’acquisition de congés payés durant une période de suspension du contrat de travail en raison d’un arrêt maladie ne saurait être interprétée de manière conforme aux dispositions susvisées, et doit donc être écartée.

La Cour de cassation a d’ailleurs pris position en ce sens dans trois arrêts du 13 septembre 2023, au sein desquels elle affirme que les salariés doivent acquérir des congés payés durant leur période d’arrêt maladie, que ce dernier soit dû à un accident du travail ou une maladie professionnelle ou à une maladie non professionnelle, et ce sans limite de durée.

Ainsi, je vous demande de m’octroyer les congés payés acquis durant ma période d’arrêt maladie.

Vous devez considérer la présente comme une mise en demeure, au sens de l’article 1344 du Code civil, de régulariser ma situation dans un délai de huit jours courant à compter de sa réception.

A défaut, je serais contraint(e) de saisir le Conseil de prud’hommes pour faire valoir mes droits.

Je vous prie de croire, Madame/Monsieur, en l’assurance de ma parfaite considération.

Nom Prénom
Signature

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous

 https://www.village-justice.com/articles/salaries-arret-maladie-modele-lettre-votre-employeur-pour-obtenir-rappel-vos,47507.html

Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

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