Salariées victimes de fausse couche : suppression du délai de carence des arrêts maladie et protection contre le licenciement (Loi 7 juillet 2023)
-La loi du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche, publiée au Journal officiel du 8 juillet 2023, contient des dispositions concernant le droit social : la suppression du délai de carence pour l’indemnisation des arrêts maladie liés à une fausse couche (I) et l’instauration d’une protection contre le licenciement en cas de fausse couche (II).
II- L’institution d’une protection contre le licenciement en cas de fausse couche.
Pour rappel, le Code du travail prévoit, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger, une période de protection contre la rupture du contrat de travail pour les salariées en droit de bénéficier d’un congé maternité [4], qui viennent de donner naissance à un enfant [5] ou dont l’enfant vient de décéder [6].
L’article 3 de la loi du 7 juillet 2023, créé un article L1225-4-3 au sein du Code du travail qui prévoit que :
« Art. L1225-4-3.- Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la quatorzième et la vingt et unième semaine d’aménorrhée incluses.
Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’interruption spontanée de grossesse »
La protection contre le licenciement est donc étendue aux salariées victimes d’une fausse couche entre la quatorzième et la vingt et unième semaine d’aménorrhée.
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Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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