Revirement - Congé payé : la prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utile (c. cass. 13 sept. 2023, n°22-10.529 et 22-11.106)
-Dans cet arrêt du 13 septembre 2023 (n°22-10.529 et 22-11.106), la Cour de cassation affirme que la prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utile.
1) Faits et procédure (pourvois n°22-10.529 et 22-11.106)
Madame G a collaboré au sein de l'Institut des métiers du notariat d'[Localité 3] devenu l'Institut national des formations notariales (INFN).
La relation contractuelle a été rompue par lettre du 20 juin 2018.
S'estimant liée avec l'Institut par un contrat de travail, l'intéressée a saisi, le 28 septembre 2018, la juridiction prud'homale de diverses demandes à caractère salarial et indemnitaire.
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 26 novembre 2021, a débouté Madame G de sa demande en paiement de l'indemnité financière correspondant aux congés payés pour les périodes de référence 2005-2006 à 2014-2015 inclus, au motif que l'action en paiement de l'indemnité de congés payés était soumise à la prescription triennale, applicable aux salaires.
L’INFN et Madame G ont formé un pourvoi contre cet arrêt.
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Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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