Requalification des 40 ans de CDDU en CDI à temps complet d’une Choriste soprano de l’Opéra de Saint Etienne (CPH Saint Etienne 4/03/2024, non def)

Dans un jugement de 22 pages du 4 mars 2024 (RG 23 / 00238), le conseil de prud’hommes de Saint Etienne (section activités diverses) requalifie les 40 ans de CDDU d’une choriste soprano, intermittent du spectacle de l’Opéra de Saint Etienne en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps complet avec reprise d’ancienneté au 13 octobre 1984.

Le Conseil de prud’hommes de Saint Etienne fixe le salaire de la choriste à 2 776 euros bruts et condamne l’Opéra à lui verser

. 64 871,73 euros bruts à titre de rappel de salaire pendant les périodes intercalaires ;

. 16 656,00 euros nets à titre d'indemnité de requalification des CDDU en CDI ;

. 6 487,17 euros bruts au titre des congés payés afférents ;

. 8 328,00 euros nets à titre d'indemnité pour dissimulation d'emploi salarié.

 Au total, la choriste obtient 96 000 euros bruts.

 L’opéra de Saint Etienne a interjeté appel du jugement.

A)    Faits et Procédure

Par un premier contrat de travail à durée déterminée de droit public en date du 13 octobre 1984, Madame X était recrutée pour la première fois par la Commune de SAINT-ETIENNE, en qualité de choriste, intermittente du spectacle, pour une représentation du spectacle " Madame Butterfly « présenté à l'Opéra de SAINT-ETIENNE.

Madame X participait ensuite, au cours des années 1985 à 2023, à de nouvelles représentations de l'Opéra : chacune d'entre elles donnait lieu à la signature d'un nouveau contrat de travail à durée déterminée.

Il s’agissait, du 13 octobre 1984 au 25 août 2015, de contrats à durée déterminée de droit public et, à compter du premier août 2016, de contrats à durée déterminée de droit privé.

Par une requête en date du 15 juin 2023, Madame X a saisi le Conseil de Prud'hommes de SAINT-ETIENNE aux fins de requalification de son engagement auprès de l'Opera SAINT-ETIENNE en contrat à durée indéterminée et de condamnation de la commune de SAINT-ETIENNE à lui verser des indemnités en conséquence de celle-ci.

C'est en l'état que se présente cette affaire devant le Conseil de Prud'hommes de SAINT-ETIENNE

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Conformément aux dispositions de l'article L.1245-2 du code du travail, les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du Bureau de jugement du 11 septembre 2023, à l'issue de laquelle l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 23 octobre 2023 et a finalement été retenue à celle du 04 décembre 2023 pour y être plaidée.

En cours de procédure, par courrier reçu au greffe le 1 octobre 2023, la fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de laudiovisuel et de l'action culturelle - CGT, est intervenue volontairement à la cause.

B) DISCUSSION

Le Bureau de jugement du Conseil de Prud'hommes de SAINT-ETIENNE, Section Activités diverses, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

SE DÉCLARE compétent pour juger de l'intégralité de la relation contractuelle de Madame X avec la commune de SAINT-ÉTIENNE,

CONSTATE la prescription de la demande de Madame X tendant à bénéficier de l'application des dispositions de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles à compter du 28 mars 2018,

FIXE le salaire de référence de Madame X à la somme de 2 776 € bruts,

ORDONNE la requalification des contrats à durée déterminée d'usage de Madame X en contrat à durée indéterminée à temps plein, avec une rémunération mensuelle brute de 2 776 euros bruts et reprise d'ancienneté au 13 octobre 1984,

CONDAMNE en conséquence la COMMUNE DE SAINT-ETIENNE à verser à Madame X les sommes suivantes :

·         16.656,00 euros nets à titre d'indemnité de requalification,

·         64.871,73 euros bruts à titre de rappel de salaire du fait de la requalification des CDDU en CDI à temps plein,

·         6.487,17 euros bruts au titre des congés payés afférents,

·         8.328,00 euros nets à titre d'indemnité pour dissimulation d'emploi salarié,

CONDAMNE la COMMUNE DE SAINT-ETIENNE à payer à Madame X la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

ORDONNE l'exécution provisoire sur l'intégralité du jugement conformément à l'article 515 du Code de procédure civile,

RAPPELLE que les intérêts légaux courent à compter du présent jugement,

ORDONNE à la COMMUNE DE SAINT-ETIENNE la remise d'un bulletin de paie récapitulatif, d'un certificat de travail, et d'une attestation Pôle Emploi rectifiée conformément au présent jugement,

DIT que Monsieur GAUTIER est habilité et qu'il a pouvoir à représenter la FNSAC-CGT,

CONDAMNE la COMMUNE DE SAINT-ETIENNE à payer la somme de 1500,00 € à la FNSAC-CGT à titre de dommages et intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif,

CONDAMNE la COMMUNE DE SAINT-ETIENNE à payer la somme de 1500,00 € à la FINSAC-CGT au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la COMMUNE DE SAINT-ETIENNE au paiement des dépens éventuels,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

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https://www.legavox.fr/blog/frederic-chhum-avocats/cddu-choriste-soprano-opera-saint-35332.htm

Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

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