Résiliation judiciaire : un chef constructeur obtient la résiliation judiciaire de son contrat aux prud’hommes pour surcharge de travail et non-paiement des heures sup’ (CPH Paris 6/12/2021)

Dans un jugement du 6 décembre 2021 (n° RG F 21/02001, non définitif), le Conseil de prud’hommes de Paris prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un chef constructeur de MANOIR H en raison notamment d’une surcharge de travail, de manquement de la société à son obligation de prévention de la santé et de la sécurité des travailleurs et du non-respect des dispositions relatives à la durée du travail.

La société a interjeté appel du jugement.

Faits et procédure

Monsieur G a été engagé par contrat à durée indéterminée à temps plein le 24 mai 2017 par la société LE MANOIR H en qualité d’ouvrier impliquant l’exercice des tâches d’ouvrier mécanicien, électrotechnique et ouvrier polyvalent.

Il était en dernier lieu chef constructeur.

Son salaire à l’embauche s’élevait à 2.086,17 euros.

La convention collective appliquée est celle des Espaces de Loisirs, d’Attractions et Culturels, et l’effectif est supérieur à 10 salariés.

Il a été placé en arrêt de travail à compter du 28 septembre 2020.

Il a saisi le 9 mars 2021 le Conseil de céans afin qu’il prononce notamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société LE MANOIR H, qu’il dise et juge que cette résiliation produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le 6 décembre 2021, le Conseil de prud’hommes de Paris, par jugement contradictoire :

-          Prononce la résiliation du contrat de travail de Monsieur G aux torts exclusifs du MANOIR H à compter du 6 décembre 2021 ;

-          Condamne le MANOIR H à payer à Monsieur G les sommes suivantes :

o   5.000 euros à titre de dommages et intérêts du fait de manquements du MANOIR H à son obligation de prévention de la santé et de la sécurité des travailleurs ;

o   3.853,05 euros à titre de rappel d’heures supplémentaires entre mars 2018 et mai 2019 ;

o   385,30 euros au titre des congés payés afférents ;

o   5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la durée maximale hebdomadaire de travail ;

o   5.810,08 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;

o   581 euros au titre des congés payés afférents ;

o   3.268,17 euros au titre de l’indemnité légale de licenciement ;

o   8.715,12 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

-          Rappelle qu’en application de l’article R. 1454-28 du Code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaires, calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Fixe cette moyenne à la somme de 2.905,04 euros ;

-          Ordonne la remise des documents sociaux et d’un bulletin de salaire récapitulatif, le tout conforme à la décision ;

-          Condamne le MANOIR H à payer à Monsieur G la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

-          Ordonne le remboursement par le MANOIR H à Pôle Emploi de l’équivalent de 15 jours d’allocation chômage au titre de l’article L. 1235-4 du Code du travail ;

-          Déboute Monsieur G du surplus de ses demandes ;

-          Déboute le MANOIR H de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

-          Condamne le MANOIR H aux entiers dépens.  

Au total, Monsieur G obtient la somme de 33.612,72 euros.

https://www.legavox.fr/blog/frederic-chhum-avocats/prud-hommes-chef-constructeur-obtient-32458.htm

Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

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