Réalisateur, artiste du spectacle = la présomption de salariat de l’article L. 7121-3 n’est pas applicable au « conseil » sur « les prises de vues » (cass. soc. 12 juin 2024, n° 23-10.959)

Dans un arrêt inédit du 12 juin 2024 (23-10.959), la chambre sociale de la Cour de cassation refuse d’appliquer la présomption de salariat de l’article L7121-3 à un conseil sur « les prises de vues ».

Elle considère que ce dernier n’était pas réalisateur notamment car il n’avait pas décidé du scénario, des lieux de tournage, des décors, qu’il n’avait pas non plus choisi les acteurs ni les mannequins et qu’il n’était intervenu, ni au niveau du montage ni dans la réalisation du story-board.
 

En revanche, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Paris puisque cette dernière n’a pas répondu aux conclusions du « salarié » qui invoquait également l’existence d’un contrat de travail le liant à la société La Pac.

1) Sur l’application de l’article L7121-3 du Code du travail au « conseil sur les prises de vues ».

La cour d’appel qui a constaté que, si M. [D] avait un rôle de conseil sur les prises de vue, il n’avait pas décidé du scénario, des lieux de tournage, des décors, n’avait pas choisi les acteurs ni les mannequins et n’était pas intervenu au niveau du montage ni dans la réalisation du story-board, en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, qu’il ne pouvait se prévaloir de la présomption de salariat tirée de l’article L7121-3 du Code du travail.

Le moyen n’est donc pas fondé.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous :

https://www.village-justice.com/articles/presomption-salariat-artiste-spectacle-pas-applicable-conseil-sur-les-prises,50332.html

Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

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