Prud’hommes : un comptable de l’Ordre de Malte obtient le paiement d’heures sup’ aux prud’hommes (CPH Paris 1er février 2024)

Dans un jugement du 1er février 2024, le Conseil de prud’hommes de Paris octroie à un comptable de l’Ordre de Malte le paiement d’heures supplémentaires.

A l’appui de sa demande, le salarié produisait un tableau récapitulatif des heures de travail effectuées de janvier à mai 2021, ainsi qu’une demande de paiement de ces heures communiquée en juillet 2021.

Il est débouté de ses autres demandes.

1)      Faits

Les documents de la cause et les explications fournies par les parties permettent de tenir pour constants les faits suivants Monsieur X a été embauché par l'ORDRE DE MALTE en contrat à durée indéterminée (CDI) à compter du 9 décembre 2020, pour exercer les fonctions de Chef Comptable, statut cadre, avec un contrat de travail prévoyant une durée de travail de 35 heures.

En l'absence de convention collective, c'est le code du travail qui s'applique concernant L'ORDRE DE MALTE. Le 27 mai 2021, les parties ont signé une rupture conventionnelle, homologuée implicitement par l'administration. Les relations contractuelles ont pris fin le 31 juillet 2021.

Le 22 décembre 2021, Monsieur X contestait son solde de tout compte, pour non-paiement d'heures supplémentaires.

C'est dans ce contexte que Monsieur X a saisi le Conseil de prud'hommes de PARIS en sa section Encadrement le 28 février 2022 sollicitant l'annulation de la rupture conventionnelle et le paiement de diverses indemnités.

2)      Jugement du conseil de prud’hommes de Paris du 1^er février 2024

a)      Sur la demande de rappel d'heures supplémentaires

L'article L.3171-4 du code du travail dispose que : " En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. "

Monsieur X présente un tableau récapitulatif des heures supplémentaires qu'il aurait réalisé de janvier à mai 2021, heures supplémentaires dont le paiement est demandé par Monsieur X dès le mois de juillet 2021.

De son côté, l'ORDRE DE MALTE constate une évolution du nombre d'heures supplémentaires demandées par Monsieur X entre sa première demande de paiement en juillet 2021 et la contestation du solde de tout compte en décembre 2021 mais ne présente aucun décompte des horaires du salarié comme le prévoit la loi pour justifier des heures de travail réalisées permettant au Conseil d'apprécier de la réalité de celles-ci, cette attitude ne permet pas au Conseil de se forger un avis sur la réalité des heures vraiment effectuées par Monsieur X.

Il y a lieu de relever que Monsieur X a réalisé plus d'heures de travail que ce qui était prévu dans son contrat de travail ; En conséquence, le Conseil dit que l'ORDRE DE MALTE doit verser à Monsieur X les sommes de 3468,32€ à titre de rappel d'heures supplémentaires (100 heures) réalisées pour les mois de janvier à mai 2021, 346,83€ à titre de congés payés afférents.

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https://www.legavox.fr/blog/frederic-chhum-avocats/comptable-ordre-malte-obtient-paiement-35161.htm

Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

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